Written by L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la saisie contrefaçon, prévoit en son alinéa 5 que la juridiction ‘peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.’
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