Action en saisie-contrefaçon de brevet | IP World |

Action en saisie-contrefaçon de brevet

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Le requérant à une saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ne doit pas démontrer la contrefaçon, puisque c’est précisément l’objectif poursuivi par la saisie-contrefaçon objet de la requête, mais seulement fournir des éléments raisonnablement accessibles constituant un commencement de preuve de la contrefaçon du brevet revendiqué.

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