Action en saisie-contrefaçon de brevet

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• Impartialité du Conseil en propriété industrielle Le fait qu’un Conseil en propriété industrielle (CPI) soit désigné comme expert par l'autorité judiciaire alors qu'il était antérieurement intervenu…
• Assistance de l’huissier pendant une saisie-contrefaçon L’assistant d’un huissier (conseil en propriété intellectuelle) sort manifestement sorti de son rôle s’il procède à un interrogatoire du président…
• Contrefaçon de brevet sur un gabion Dans cette affaire, il existait des moyens sérieux de contestation de la vraisemblance de la contrefaçon des seules revendications opposées…
• Délais entre la signification et la saisie-contrefaçon Un délai de 7 minutes entre la signification d’une ordonnance et le début des opérations de saisie contrefaçon est suffisant…
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