Written by Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d’intelligence industrielle a été jugé coupable d’exercice d’une activité de recherches privées sans autorisation (2 500 euros d’amende).
En effet, nul ne peut exercer cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément. Rappelons que selon l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983 (issu de la loi du 18 mars 2003), constitue une activité d’agence de recherches privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.
Mots clés : activités réglementées,intélligence économique,surveillance,détective privé,investigation,agence d’investigation
Thème : Activites reglementees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 19 septembre 2006 | Pays : France
Points juridiques associés
- Activités réglementées : les starts-up dans le viseur des ordres professionnels L’ordre des experts-comptables a été autorisé à procéder à une saisie chez la SAS « Je gère ma boîte ». Cette dernière…
- Données personnelles des agents de sécurité Même sans condamnation inscrite au casier judiciaire d’un agent de sécurité, la commission nationale d’agrément et de contrôle, peut refuser…
- Ventes sur la voie publique Qu’il s’agisse d’une activité saisonnière ou de l’exercice d’un commerce ambulant sur la voie publique, ces différentes activités nécessitent des…
- Fiscalite du parrainage Un ancien champion équestre avait ainsi créé sa société de parrainage et de publicité, placée sous le régime d'exonération de…
- Ventes aux encheres Le fait de procéder de manière habituelle à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) sans disposer de…
- Preuve de la qualité de journaliste La qualité de journaliste dépend à la fois de l’activité de l’employeur et de la propre activité du salarié au…
- Directeur de production en CDD d’usage : risque maximal Dans le cadre de son activité de production, une société emploie nécessairement des salariés occupant les fonctions de directeurs de…
- Definition du journaliste M.X. était employé par la société Prosodie en qualité d'opérateur-son, pour enregistrer avec sa propre voix, des bulletins d'informations hippiques…
- Retrait d'autorisation - CSA Le CSA n'est pas en droit de retirer, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre…
- Responsabilité d’Amazon en qualité de Marketplace C’est à bon escient que le juge de la mise en état a retenu que la société AMAZON FRANCE SERVICES…
- Résiliation du contrat de régie publicitaire L’activité de régie publicitaire non exclusive n’est pas soumise à l’exigence d’un contrat de mandat écrit, prescrit par l’article 20…
- Redevances des restaurants à ambiance musicale En matière de gestion collective, constitue une contestation sérieuse la qualification d’une partie de l’activité d’une société en bar ou…
- Intermittence : contrôle de pôle emploi La délivrance à une personne physique d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants n’exclut pas nécessairement qu'il puisse exercer cette activité…
Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats :
Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.