Affaire Chaumet : saisie-contrefaçon autorisée | IP World |

Affaire Chaumet : saisie-contrefaçon autorisée

Affaire Chaumet : saisie-contrefaçon autorisée | IP World |

La preuve de la commercialisation incontestable de produits (bijoux Chaumet)  argués de contrefaçon par un magasin grossiste, n’est pas requise au stade de la saisie-contrefaçon. La juridiction a fait droit à la requête en saisie-contrefaçon de la société Chaumet.  

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.