La preuve de la commercialisation incontestable de produits (bijoux Chaumet) argués de contrefaçon par un magasin grossiste, n’est pas requise au stade de la saisie-contrefaçon. La juridiction a fait droit à la requête en saisie-contrefaçon de la société Chaumet.
Points juridiques associés
- Action en saisie-contrefaçon de brevet Le requérant à une saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ne doit…
- Affaire Decathlon : Saisie-contrefaçon et procédures multiples En présence d'une double action contentieuse, veillez à adresser vos requête en saisie contrefaçon à la bonne juridiction. La société…
- Saisie contrefacon Une saisie contrefaçon est frappée de nullité dès lors que que l'huissier saisit les exemplaires originaux de documents alors que…
- Action en contrefaçon de brevet : demandez une consignation L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la saisie contrefaçon, prévoit en son alinéa 5 que…
- Délais entre la signification et la saisie-contrefaçon Un délai de 7 minutes entre la signification d’une ordonnance et le début des opérations de saisie contrefaçon est suffisant…
- Saisie contrefacon - logiciel Dans le cadre d'une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une…
- Assistance de l’huissier pendant une saisie-contrefaçon L’assistant d’un huissier (conseil en propriété intellectuelle) sort manifestement sorti de son rôle s’il procède à un interrogatoire du président…
- Affaire Sélectour : preuve de la contrefaçon de logiciel Dès le stade de l’assignation, le demandeur à la contrefaçon doit avancer des éléments permettant d’établir l’originalité de son logiciel.
- Contrefaçon de brevet Philips L’huissier de justice en charge d'une saisie contrefaçon ne peut apprécier la pertinence des éléments recueillis qu’au regard du seul…
- Nullité du procès-verbal de contrefaçon La saisie-contrefaçon, mesure dérogatoire au droit commun, suppose pour être régulière qu’elle soit exécutée dans le strict respect des termes…
- Transfert de brevets A l'occasion d'un litige portant sur la qualité d'une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une…
- Procédure collective et contrefaçon : affaire Lissac Dès lors que des faits argués de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire ont débuté antérieurement à la date…
- Contrefacon de motifs La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d'accessoires, a fait appel à la société de…
Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats :
Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.