Affaire Chaumet : saisie-contrefaçon autorisée

La preuve de la commercialisation incontestable de produits (bijoux Chaumet)  argués de contrefaçon par un magasin grossiste, n’est pas requise au stade de la saisie-contrefaçon. La juridiction a fait droit à la requête en saisie-contrefaçon de la société Chaumet.  

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