Affaire Sélectour : preuve de la contrefaçon de logiciel | IP World |
Affaire Sélectour : preuve de la contrefaçon de logiciel
Affaire Sélectour : preuve de la contrefaçon de logiciel | IP World |
Dès le stade de l’assignation, le demandeur à la contrefaçon doit avancer des éléments permettant d’établir l’originalité de son logiciel.
Points juridiques associés
- Affaire Chaumet : saisie-contrefaçon autorisée La preuve de la commercialisation incontestable de produits (bijoux Chaumet) argués de contrefaçon par un magasin grossiste, n’est pas requise…
- Action en saisie-contrefaçon de brevet Le requérant à une saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ne doit…
- Avocat en contrefaçon de logiciel Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base…
- Saisie contrefacon - logiciel Dans le cadre d'une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une…
- Contrefacon de logiciel M. M., ancien directeur technique de la société L'INVENTORISTE et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel…
- Contrefacon de logiciel et prejudice On se souvient que la Cour d'appel de Versailles (1) avait condamné la société Fiat auto France pour contrefaçon d'un…
- Titre de logiciel On se souvient que le TGI de Bobigny (1) avait reconnu à la société 3D SOFT des droits d'auteur sur…
- Contrat de commande de logiciel : l’option de migration des données En cas de changement de logiciel, il appartient au client d’informer le prestataire informatique de la nécessité de pouvoir migrer…
- Logiciel de diagnostic de performance énergétique L'Arrêté du 17 juin 2021 a modifié le cadre réglementaire technique relatif aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il précise…
- Nullité du contrat de vente de logiciel La résolution d’un contrat de cession de logiciel peut être obtenue si le vendeur (éditeur du logiciel ou développeur) a…
- Indivisibilite des contrats - Logiciel Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être…
- Action en contrefaçon de brevet : demandez une consignation L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la saisie contrefaçon, prévoit en son alinéa 5 que…
- Contrefacon de logiciels La Cour d'appel de Bastia a confirmé la condamnation d'un webmaster (1) qui avait mis en ligne sur ses sites…
Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.
Un Contrat ?
