Aide d'État: la Commission autorise une aide allemande de 88 millions d'euros visant à indemniser Deutsche Bahn pour les dommages subis par sa filiale DB Cargo du fait de la pandémie de coronavirus

European Commission Communiqué de presse Brussels, 22 Dec 2021 La Commission européenne a conclu qu’une aide allemande d’un montant de 88 millions d’euros en faveur de Deutsche Bahn AG était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Points juridiques... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.Login Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats : Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

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