Aides d'État: l'apport en capital de 314,6 millions d'euros de PostNord en faveur de Post Danmark ne constitue pas une aide d'État; le Danemark et la Suède doivent récupérer auprès de PostNord une aide incompatible avec le marché intérieur d'un…

European Commission Communiqué de presse Brussels, 10 Sep 2021 La Commission européenne a constaté qu’un apport en capital interne de 2,34 milliards de couronnes danoises (environ 314,6 millions d’euros) réalisé par PostNord en faveur de Post Danmark ne constituait pas une aide... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.Login Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats : Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

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