Assigner en Liquidation judiciaire un débiteur

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Modèle d’Assignation en Liquidation judiciaire

Le créancier peut dans son assignation en redressement judiciaire demander subsidiairement la liquidation (article R631-2 du code de commerce), et dans ce cas le Tribunal apprécie l’état de cessation des paiements (critère commun aux deux procédures) et le fait que l’entreprise peut (redressement judiciaire) ou pas (liquidation judiciaire) se redresser. A l’inverse le créancier qui assigne en liquidation peut subsidiairement demander le redressement judiciaire (article R640-1 du code de commerce.). Si le créancier ne forme pas de demande subsidiaire dans son assignation, ou éventuellement sur l’audience en présence du débiteur, l’article R631-11 prévoit que si les conditions ne sont pas réunies, le tribunal rejette la demande.

Demande d’allocation de soutien familial
Assignation en liquidation judiciaire

Les délais pour assigner en liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, l’assignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l’activité, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité artisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l’achèvement de la liquidation, s’il s’agit d’une personne morale non soumise à l’immatriculation.

En outre, la procédure ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur exerçant une activité agricole qui n’est pas constitué sous la forme d’une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l’assignation, d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur présentée en application de l’article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

Les éléments à fournir à l’appui d’une Assignation en Liquidation judiciaire

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire nécessite de fournir, entre autres :

  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • l’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
  • un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • une situation de trésorerie de moins d’un mois (c’est à dire un document comptable qui établit les dettes et les créances de l’entreprise et qui permet de connaître sa situation exacte) ;
  • le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux;
  • le montant du chiffre d’affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
  • l’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
  • l’état actif et passif des sûretés (c’est à dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan;
  • l’inventaire sommaire des biens du débiteur ;
  • liste des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile ;
  • le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés …

Preuve de la cessation des paiements : un impératif de la liquidation judiciaire

En tout état de cause, le créancier saisissant doit établir i) l’état de cessation des paiements du débiteur mais aussi ii) la preuve que la situation financière du débiteur ne lui permet pas de se rétablir (situation définitivement compromise).  L’auteur de l’assignation doit joindre à sa demande, a minima, un extrait Kbis, prouvant que la société défenderesse est bien commerciale et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’un état d’endettement complet remis par le greffe, ainsi que toute pièce justificative appuyant l’état de cessation des paiements.

Impact du Covid 19 sur la cessation des paiements

A noter qu’en application de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, jusqu’au 23 août 2020 inclus, l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. En cas de fraude, il est possible de fixer une date de cessation des paiements différente du 12 mars 2020. Certaines des mesures prévues par cette ordonnance s’appliquent à une période qui couvre la période qui s’étend jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. D’autres ne s’appliquent qu’à la période juridiquement protégée (état d’urgence sanitaire + un mois).

1° Les mesures qui s’appliquent pendant l’état d’urgence sanitaire et s’étendent trois mois après sa cessation

a) La cristallisation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020

L’article 1er gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s’agissant de l’éventuel état de cessation des paiements. Il s’agit d’éviter que l’aggravation de la situation du débiteur ou de l’exploitant, à compter du 12 mars 2020, ne lui porte préjudice. L’ordonnance permet toutefois à ce dernier d’invoquer son état de cessation des paiements même intervenu postérieurement à cette date pour demander l’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire, ou d’une liquidation judiciaire. Cette cristallisation relative de la date de la cessation des paiements est faite sous réserve de la fraude et, de manière plus précise, mais dans le même esprit, de la possibilité de déterminer la durée réelle de la période suspecte.

Ainsi, si le débiteur se trouve, après le 12 mars 2020, en état de cessation des paiements, il pourra néanmoins demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le calcul de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements, qui détermine notamment, et outre la possibilité de sanctions personnelles, l’ouverture d’une procédure de conciliation, ne prendra pas en compte la période postérieure au 12 mars. Bien évidemment, la nomination d’un mandataire ad hoc, qui n’est pas soumise par les textes à une condition précise relative à l’état de cessation des paiements, devra être décidée en considération des circonstances particulières de la crise.

L’accélération de la prise en charge par l’AGS

L’ordonnance permet une prise en charge plus rapide par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle permet d’accélérer le traitement par cette institution des relevés des créances salariales établis par la mandataire judiciaire, sous sa responsabilité. Ces relevés peuvent ainsi être transmis à l’AGS sans attendre l’intervention du représentant des salariés ni le visa du juge-commissaire.

L’adaptation des délais

Jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire + trois mois), le président du tribunal, statuant sur requête de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan, peut prolonger les délais qui sont imposés à ces derniers d’une durée équivalente à cette période. Sur le fondement de ces dispositions, il appartiendra au président du tribunal d’apprécier s’il est nécessaire d’accorder aux mandataires de justice désignés une prolongation des délais qui leur sont imposés, comme celui relatif à la réalisation des actifs en application des dispositions de l’article L. 644-2 du code de commerce, ou celui, fixé en application de l’article L. 624-1 de ce code, relatif à la liste des créances. Cette adaptation ne peut porter sur les délais qui concernent la garantie des créances nées d’un contrat de travail, puisque ces derniers font l’objet d’autres dispositions de la présente ordonnance ; elle doit être compatible avec les autres dispositions d’adaptation de délais prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. Ainsi, par exemple, la prolongation accordée pour la mise en application des dispositions de l’article L.644-2 précité doit être cohérente avec la limitation dans le temps de la prolongation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

S’agissant du plan, plusieurs causes de prolongation sont prévues. Ces prolongations- ne se confondent pas avec la procédure de modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan, prévue par l’article L. 626-26 du code de commerce et ne sont donc pas soumises aux règles de procédure prévues par cet article. Elles justifieront, le cas échéant, un rééchelonnement des échéances prévues par le plan exigibles après la date de la décision ou après le 12 mars.

Une prolongation de plein droit est prévue par l’ordonnance du 27 mars 2020 pour la durée définie à son I (état d’urgence sanitaire + un mois. Jusqu’à l’expiration de cette période, le président peut, par ailleurs, sur requête du commissaire à l’exécution du plan, accorder une prolongation limitée à la durée de cette période. Enfin, sur requête du ministère public, le président pourra décider de porter la durée de cette prolongation à un an, au maximum, à compter de sa décision. Enfin, passé la période d’état d’urgence sanitaire + trois mois la décision d’accorder une prolongation n’appartiendra plus au président du tribunal : le tribunal seul pourra, pendant une nouvelle période dérogatoire limitée, accorder une prolongation d’un an à compter de sa décision. Pour apprécier qui, du tribunal ou du président du tribunal, est compétent pour accorder la prolongation, il convient de se placer à la date de la décision accordant cette prorogation. Ces dérogations, justifiées par l’urgence et le risque d’engorgement des juridictions, doivent être d’interprétation stricte, même si le texte de l’ordonnance permet une application cumulative, et être mises en œuvre avec prudence.

Par ailleurs, c’est à titre exceptionnel que des délais pourraient être accordés par le président, puis, la situation de l’entreprise ou de l’exploitation s’étant encore aggravée, de nouveau par le tribunal.

La procédure de conciliation est, enfin, également adaptée afin de la rendre plus attractive et compatible avec les contraintes de l’état d’urgence sanitaire. Outre le fait qu’elle peut être ouverte même si la situation du débiteur s’est aggravée après le 12 mars 2020, l’ordonnance prévoit que la conciliation dont la durée est, en principe, de 5 mois maximum (C.com., art. L. 611-6, al. 1er), est prolongée de plein droit d’une durée égale à celle de la période prévue au I (état d’urgence sanitaire + trois mois). Cette disposition concerne les procédures de conciliation en cours, ou celles qui seraient ouvertes pendant ladite période de protection.

Les mesures qui s’appliquent pendant la période d’état d’urgence sanitaire + un mois « période juridiquement protégée »

Aménagements de certaines règles de procédure

En complément de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, il est prévu la possibilité de tenir une audience sans la présence du débiteur qui demande l’ouverture d’une procédure collective, puisque ce dernier est invité, dès la saisine de la juridiction, à solliciter l’autorisation de formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, alinéa 2, sans se présenter à l’audience. L’ordonnance facilite, d’une manière générale, les échanges entre différents acteurs de la procédure qui pourront se faire par tout moyen. Tel sera, par exemple, le cas pour l’application de l’article L. 612-11 du code de commerce qui permet aux contrôleurs de prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. En visant les organes de la procédure, l’ordonnance évoque aussi le juge commissaire, qui devra, naturellement, veiller au respect du principe de la contradiction. De même, le président pourra prendre connaissance des observations du demandeur à un mandat ad hoc ou une conciliation par tout moyen.

Par ailleurs, l’ordonnance écarte l’organisation de l’audience prévue par le I de l’article L. 631-15 (deux mois après le jugement d’ouverture). La période d’observation définie par le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire se poursuivra donc jusqu’à son terme, sauf demande de conversion. L’extension des garanties de l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (ou des institutions ayant le même objet)

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