Association en liquidation : le droit d’agir en justice perdure | IP World |

Association en liquidation : le droit d’agir en justice perdure

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Une association en liquidation volontaire est en droit d’ester en justice pour obtenir la restitution de son nom de domaine. En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, ‘ en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale’ et qu’une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d’ester en justice pour les besoins de sa liquidation.

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