Associations artistiques et fictivité d’emploi : preuve à la charge de Pôle emploi 

L’article L. 7121-3 du code du travail édicte que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé Points juridiques associésIntermittent du spectacle : le droit à l’ARE ’article L. 7121-3 du code du travail édicte que tout contrat par lequel une personne... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.Login Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats : Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

Accès réservé

Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.

error: Content is protected !!

Points juridiques