Avocat en consultation juridique illicite : difficultés de qualification juridique

 

Avocat en consultation juridique illicite : Maître Jérémie PAUL vient de défendre avec succès une société poursuivie pour consultations juridiques illicites / violation du monopole des Avocats. Le marché du juridique en ligne se trouve quelque peu chahuté par de nombreux services qui peuvent parfois poser des difficultés en terme de qualification juridique et de déontologie, publicité et conseil juridique (réglementé). Dans cette nouvelle affaire, le service en ligne « demander justice » a été relaxé du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat. Ce service a été assimilé à un guichet unique.

 

Consultation juridique et système de guichet unique

 

Le service en cause permet aux justiciables de saisir des juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires. Les juges ont conclu que le service proposé était assimilable à un service de guichet unique / gestion documentaire.

Clef de voûte de la solution adoptée : à aucun moment la société n’a plaidé ou postulé pour le compte de ses clients devant ces juridictions. En effet, l’internaute, après avoir renseigné son identité et celle de son adversaire, puis après en avoir réglé le prix, choisit un modèle de mise en demeure qui correspond à son litige, rédige une déclaration de saisine du tribunal ou du conseil de prud’hommes, motive et chiffre sa demande, comportant éventuellement le remboursement de ses frais de justice, et joint toutes pièces justificatives numérisées ; après validation, le dossier est envoyé à un centre de traitement postal qui imprime, met sous pli et adresse, dans un premier temps, une mise en demeure à l’adversaire puis à l’issue d’un délai de quinze jours, en cas d’échec de cette première phase amiable, une déclaration de saisine du tribunal d’instance ou du conseil de prud’hommes.

 

Consultation juridique illicite et Représentation juridictionnelle

 

La mission de représentation, telle qu’elle est entendue par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, était hors du périmètre du litige dès lors que la société n’avait pas représenté un de ses clients à l’audience. Par ailleurs, les déclarations de saisine des juridictions sont établies et validées informatiquement par le client lui-même ; elles sont à leur seul nom et comportent leur seule signature ; s’il s’agit d’actes judiciaires emportant saisine d’une juridiction, il n’est nulle part mentionné que la société agit pour le compte et au nom de ces personnes.

En réalité, le rôle de la société est purement matériel, permettant la transmission informatique des documents numériques à un centre de traitement postal puis, après impression et mise sous pli, leur envoi physique au greffe de la juridiction.

Concernant la mission d’assistance juridique, telle qu’elle est entendue par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, il n’était pas établi que la société ait assisté ou même accompagné un de ses clients à l’audience. La seule mise à disposition par la société à ses clients de modèles type de lettres de mise en demeure par contentieux, d’un logiciel libre, édité par le ministère de la justice, permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente correspondant au domicile du défendeur, et de modèles Cerfa de déclarations de saisine des juridictions, ne saurait constituer l’assistance juridique que peut prêter un avocat à son client, à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle pour y appliquer ensuit règle de droit abstraite correspondante.

Sur la présence d’un numéro téléphonique d’assistance, un article des conditions générales du  service stipule bien que « le prestataire fournit au client un service lui permettant de mettre en forme par ses propres moyens un dossier destiné à la saisine d’un tribunal d’instance (… ) Dans le cadre du service, le prestataire ne réalise pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le client en justice ».

 

Conseil et Assistance juridique : l’antécédent de l’affaire Free

 

A noter que dans une affaire antérieure (Cour de cassation, 2ème ch. civ., 20 mars 2014, N° de pourvoi 13-15755) les juges suprêmes avaient débouté la société Free en litige contre un de ses abonnés, de sa demande d’irrecevabilité d’une requête enregistrée par le biais du service « demander justice ».

A  l’audience, la société Free mobile avait soulevé, sans succès, in limine litis, une exception de nullité de la déclaration de saisine motif pris de ce que son signataire n’était pas le titulaire de l’action et ne le représentait pas conformément aux dispositions de l’article 828 du code de procédure civile. L’abonné poursuivant l’opérateur (et probablement perdu dans ces questions de procédure), avait simplement à l’oral, confirmé ne pas être le signataire de la déclaration et avoir eu recours aux services payants du site « demander justice ». L’exception de nullité avait été écartée.

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