Avocat en aides du CNC : Me Lucie WALKER

Avocat en aides du CNC : l’attribution d’une aide financière automatique

Avocat en aides du CNC : Maître Lucie WALKER a remporté avec succès cette affaire en refus d’aides du CNC. Une société de production de documentaires audiovisuels a ainsi obtenu la nullité du refus d’attribution d’une aide financière automatique opposé par le CNC. Le CNC avait délivré à la société les autorisations préalables aux aides financières automatiques pour les documentaires en cause mais avait refusé de délivrer les autorisations définitives. Pour refuser ses aides, le CNC a considéré que les contrats de travail qui unissaient le réalisateur et l’assistante de réalisation à la société de production ne couvraient pas l’intégralité des missions qu’ils ont effectivement assumées.

Aides du CNC : le Respect du droit social

Aux termes de l’article 122-30 du règlement général des aides financières du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée s’assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales. En cas de non-respect de ces obligations, le CNC peut refuser d’attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées. Il a été jugé que le CNC n’est pas tenu de refuser d’attribuer des aides financières en cas de non-respect des obligations sociales par le demandeur (pas de compétence liée), il dispose en la matière d’une marge d’appréciation.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 applicable en matière de délivrance des aides de l’audiovisuel, « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  A cet effet, doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ».

Motivation insuffisante d’un refus d’aide du CNC

La motivation de l’autorité administrative doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Or, les aides financières automatiques demandées constituent un droit pour les sociétés de production qui remplissent les conditions légales pour les obtenir ; la décision de refus du CNC ne visant aucun texte ni ne mentionnant aucune considération de droit qui en constituerait le fondement, la seule référence à « des écarts notables à la législation du travail » ne pouvait être regardée comme suffisante à cet égard. La décision de refus a été regardée comme insuffisamment motivée en droit.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Alerte jurisprudence sur ce thème” class=”in”]

Créer une alerte Jurisprudence (par email) sur ce thème, la confidentialité de votre email est garantie

[/toggle]

[toggle title=”Modèles de Contrats sur ce thème”]

Téléchargez vos Modèles de contrats professionnels sur Uplex. Les mises à jour et l’archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex sont offerts. Sur ce thème : Contrat de commande de Spot publicitaire Contrat de cession de droit à l’image

[/toggle]

[toggle title=”Vous êtes Avocat ?” class=”in”]

Vous êtes Avocat ? Quel que soit votre domaine d’intervention, référencez vos affaires remportées et diffusez vos communiqués de presse corporate sur Lexsider : votre visibilité est garantie et vos futurs clients pourront vous contacter directement.

[/toggle]

[/toggles]

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

0890 32 63 01

Service 0,80 €/min + prix appel

Vos formalités légales par thématiques