Avocat en caution de SARL : Me François BROQUERE

Avocat en caution de SARL : la question de la réticence dolosive de la banque

 

Avocat en caution de SARL : Me François BROQUERE a remporté avec succès cette affaire portant sur l’engagement de caution d’un Gérant de SARL. Se porter caution d’une SARL ne nécessite pas nécessairement d’avoir un profil de professionnel averti des affaires.  En l’espèce, a été jugée parfaite la caution donnée par la gérante d‘une SARL. Celle-ci disposait d’un patrimoine immobilier d’une valeur nette de 700 000 euros et de revenus fonciers locatifs annuels. Bien qu’aucun renseignement n’était communiqué sur ses études et son parcours professionnel, elle a signé de nombreux documents en français et était gérante de sa société depuis 4 ans lorsqu’elle a signé ses engagements de caution. La gérante participait activement au fonctionnement de la société : présentation du rapport de la gérance sur les opérations de l’exercice, présidence d’assemblée générale ordinaire …  La gérante était donc une caution avertie.

 

Conséquences du  statut de caution avertie de SARL

 

La caution avertie doit démontrer que la banque avait des informations, dont elle ne disposait pas, pour obtenir la nullité de son engagement sur le fondement d’un vice du consentement en raison de la réticence dolosive du créancier. La caution a échoué à apporter cette preuve. La banque s’est appuyée sur le dernier bilan de la société, faisant ressortir une augmentation du chiffre d’affaires net et un résultat bénéficiaire, ce qui était effectivement de nature à justifier le crédit accordé, quand bien même la liquidation judiciaire était intervenue quelques mois plus tard.

 

Connaissance de la situation comptable de la SARL par la caution

 

Par ailleurs, il n’était pas démontré que la banque avait connaissance d’éléments démontrant la situation irrémédiablement compromise de la société que sa gérante, caution avertie, auraient ignorés. La gérante avait également pointé dans son rapport de gérance, le manque de solvabilité à court terme de la société, elle était donc parfaitement informée de la situation comptable de la société.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Alerte jurisprudence sur ce thème” class=”in”]

Créer une alerte Jurisprudence (par email) sur ce thème, la confidentialité de votre email est garantie

[/toggle]

[toggle title=”Modèles de Contrats sur ce thème”]

Téléchargez vos Modèles de contrats professionnels sur Uplex. Les mises à jour et l’archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex sont offerts. Sur ce thème : Assignation en ouverture de Procédure collective pour Cessation de paiement  | Attestation sur l’honneur – Procédure collective  |Statuts de SARL d’Agence de Publicité |  Statuts de SARL de Billetterie|

[/toggle]

[/toggles]

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

0890 32 63 01

Service 0,80 €/min + prix appel

Vos formalités légales par thématiques