Avocat en contrefaçon de Brevet : la Nullité d’un brevet

 

Avocat en contrefaçon de Brevet : Maître Florence GUERRE a défendu avec succès une société poursuivie pour contrefaçon de Brevet. La société Dassault a ainsi été déboutée de sa demande de contrefaçon de brevet portant sur les algorithmes de son moteur de recherche. L’invention consistait dans la présentation d’une méthode intellectuelle de recherche d’informations selon un procédé de combinaison de mots clés et de catégories qui n’était pas caractérisé techniquement de sorte qu’elle n’était pas brevetable. Les juges ont prononcé la nullité des revendications de la partie française du brevet.

 

Brevet et Moteur de recherche : les Notions de catégories et de mots clés

 

La société a soutenu, sans succès, que son invention était destinée à résoudre un problème technique concret qui était celui de l’accès à une base de données par catégories et mots clés. Selon Le Petit Robert, les notions de “catégories” et de “mots-clés” sont définies comme suit :

“mot-clé : mot représentant une des notions fondamentales de l’information contenue dans un texte” ; “catégorie »: classe à l’intérieur de laquelle sont placés, selon des critères sémantiques ou grammaticaux, les éléments d’un vocabulaire”.

Si un ordinateur n’a aucune conscience du sens des mots lorsqu’il traite un mot clé ou une catégorie pour réaliser une recherche de sorte qu’il importe peu que ceux-ci soient distingués par leur sens, force est de constater que l’utilisateur sera attaché au sens des mots et que le traitement des entrées pour extraire des mots clés et des catégories ne pourra faire abstraction de celui-ci. La recherche et l’identification de mots clés découlera directement du sens des entrées.

Rien ne distingue techniquement catégories et mots clés, d’autres descripteurs employés dans une opération d’indexation ; l’utilisateur doit aussi comprendre la langue dans laquelle les mots clés et catégories sont affichés.

En conséquence, mots clés et catégories sont des concepts abstraits résultant de choix intellectuels qui ne peuvent échapper à une certaine subjectivité de sorte qu’ils ne constituent pas des outils techniques identifiables par l’homme de métier, quelle que soit la définition donnée de celui-ci.

 

Moteurs de recherche : les Pratiques préexistantes

 

Par ailleurs, au moment du dépôt du brevet litigieux, il était connu de procéder à des recherches parmi des bases de données d’entrées en utilisant des catégories (Yahoo)  ou par mots clés (Altavista) de sorte que l’apport technique ne peut résulter que de la combinaison mots clés et catégories et l’obtention d’une requête affinée. Métaphoriquement, le bibliothécaire qui est un professionnel, utilisera un procédé de recherche parmi la base d’entrées que constituent les ouvrages de la bibliothèque en créant des catégories prédéfinies et en identifiant une liste de mots importants afin de répondre à la demande de l’utilisateur, toutes les entrées constituant l’ensemble dans lequel la recherche devra être effectuée qui feront l’objet d’une indexation préalable pour être stockées dans un fichier quelle que soit sa forme ; il déterminera ainsi des catégories et des mots clés plus adaptés pour permettre une recherche. S’il ne peut être nié que des résultats obtenus du fait d’une automatisation du processus peuvent être différents de celui obtenus par une mise en oeuvre manuelle et étendre le domaine de la recherche, le processus intellectuel reste le même, indépendamment du résultat obtenu, ces circonstances affectant le résultat et non le processus mis en place.

 

Brevetabilité : l’Article 52 de la Convention de Munich

 

Pour rappel, l’article 52 de la Convention de Munich, repris à l’article L 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, dispose que « Ne sont pas considérées comme des inventions ….les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs …. les  présentations d’informations. ».

 

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