Avocat en contrefaçon de titre audiovisuel : Les indésirables

 

Avocat en contrefaçon de titre audiovisuel : Maître Danielle ELKRIEF est intervenue avec succès dans cette affaire portant sur la protection juridique d’un titre de documentaire audiovisuel. Avec le volume existant d’œuvres audiovisuelles, la question de la protection des titres se pose régulièrement devant les tribunaux. Dans cette affaire, était en cause la contrefaçon du titre du documentaire italien «  indesiderabili » par le producteur français du film « indésirables »

 

Originalité du titre audiovisuel

 

La réalisatrice du documentaire a fait valoir que ce titre a été choisi en raison de son évocation du statut de ces femmes placées dans le camp de Rieucros car le régime de Vichy ne souhaitait pas les accueillir dans la société française de l’époque et que ce mot a été choisi par opposition au terme « désirable » qui, lui, renvoie à l’idée de séduction et fait allusion à l’attraction que ces jeunes femmes rebelles et émancipées. En défense, le producteur du film homonyme, suivi par les juges, a contesté le caractère original du titre en ce que le terme « Les indésirables » est la désignation nécessaire de ces personnes internées pour différentes raisons dans des camps ouverts par le régime de la IIIème République puis Vichy, et singulièrement les camps de Rieucros et de Brens. Ce terme « indésirable » provient du décret-loi du 12/11/1938 signé par Albert Lebrun sous le gouvernement Daladier.

 

Titre audiovisuel qualifié de terme nécessaire

 

L’article L112-4 du code de propriété intellectuelle dispose : « Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même. Nul ne peut, même si l’oeuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L.123-1 à L.123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. »

Le terme « indésirable » était bien le terme commun utilisé pour désigner les internés des camps d’internement administratifs ouverts par le gouvernement Daladier puis maintenus sous le régime de Vichy du type de ceux de Rieucros ou de Brens. La réalisatrice italienne ne pouvait donc s’approprier ce terme commun pour désigner les étrangers internés dans les camps et revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un titre qui ne semble pas non plus original pour parler de la vie des internés de ce type de camps.

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