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Cession d’Actions 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Cession d’Actions est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la Cession d’Actions REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR…
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Mandat d’intérêt commun 2021/2022

Le nouveau Mandat d’intérêt commun est disponible en téléchargement.  Le Mandat d'intérêt commun peut être utilisé dans de nombreux secteurs d’activités (musique, vente,…
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Distribution de films : la rupture abusive de relations commerciales

Un distributeur de films et un exploitant de salle sont bien en relation commerciale, la rupture abusive de relations commerciales leur est donc…
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Radiation de société : la personnalité morale perdure

Aux termes de l’article R. 123-136 du code de commerce, lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en…
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Contrat de distributeur 2021/2022 à Télécharger

Contrat de distributeur à Télécharger
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Contrat de Franchisé

a franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le…
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Débauchage des salariés d’une société de production

Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre un…
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Avocat en violation d’exclusivité contractuelle : Me Martin Lemery

Avocat en violation d’exclusivité contractuelle : Me Martin Lemery Avocat en violation d’exclusivité contractuelle : Me Martin Lemery a remporté avec succès cette affaire de…
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Anne Messas Avocat en Rupture de Relations Commerciales

Avocat en Rupture de Relations Commerciales établies : Me Anne MESSAS

Avocat en Rupture de Relations Commerciales établies : les chaînes d’approvisionnements Avocat en Rupture de Relations Commerciales établies : Maître Anne MESSAS a plaidé  dans…
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démarches administratives

Avocat en caution de SARL : Me François BROQUERE

Se porter caution d’une SARL ne nécessite pas nécessairement d’avoir un profil de professionnel averti des affaires. En l’espèce, a été jugée parfaite…
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démarches administratives

Avocat en nullité de Clause de non concurrence : Me François TEYTAUD

La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d'associés. La clause prévoyait que l’associé…
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démarches administratives

Avocat en droit financier : Me Sabrina LENCZNER

Une société s’expose à une sanction financière (en l’espèce 90 000 euros) lorsqu’elle retarde, sans motif légitime, la communication au public d’une information…
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démarches administratives

Avocat en détournement de clientèle : Me Laura SOULIER

La société 123 Multimedia qui exploite notamment un service de chat et rencontres en ligne, a obtenu la condamnation d’un tiers pour atteinte…
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démarches administratives

Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Xavier CLEDAT

La courte durée des relations commerciales ne permet pas de retenir une rupture abusive au sens de l'article L 442-6 I 5° du…
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démarches administratives

Avocat en rupture de pourparlers : Me Xavier CLEDAT

C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès…
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Avocat en Gérance Mandat : Me Guilhem VERGNET

La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une…
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démarches administratives

Avocat en révocation de Directeur général : Me Benoît HENRY

Avocat en révocation de Directeur général : Maître Benoît HENRY a remporté avec succès cette affaire. Un conseil d'administration est en droit de voter la…
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démarches administratives

Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Sébastien PROUST

L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être « blacklistée » du programme…
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démarches administratives

Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC

Avocat en Clause Attributive de Juridiction :  Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d'une clause d'attribution juridictionnelle stipulée…
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