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Contrat de Franchisé

a franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le…
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démarches administratives

Avocat en Contrat de Franchise : Me François-Luc SIMON

La prise de contrôle / participations d’une société franchiseur n’est pas un motif de résiliation du contrat par le franchisé. Le consentement du…
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