Délits de presse : actions multiples des associations, un abus de droit ?

Le conseil d’un prévenu poursuivi pour un délit de presse ne peut soulever l’irrecevabilité des parties civiles (associations) qui seraient trop nombreuses à agir, et à exercer une « police de la pensée », une seule association n’étant pas spécialement autorisée à agir et un préjudice résultant d’un même propos pouvant donner lieu à plusieurs réparations.

Association en liquidation : le droit d’agir en justice perdure

Une association en liquidation volontaire est en droit d’ester en justice pour obtenir la restitution de son nom de domaine. En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, ‘ en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale’ et qu’une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d’ester en justice pour les besoins de sa liquidation.

Créer une crèche collective

Créez votre crèche collective, rédigez vos Statuts de Crèche, votre Règlement intérieur de Crèche, vos Contrats de travail ou Contrats de bénévoles avec mesformalitéslégales.fr Créches : nouvelle aide Covid 19   Publics concernés par cette aide Covid 19 : micro-crèches, entreprises ou associations gérant une crèche familiale auxquels les parents éligibles au complément de mode de […]

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