Vos formalités en quelques clics

Contrefaçon de série audiovisuelle : affaire Immersion

Des scénaristes ont échoué à démontrer l’existence de similitudes entre leur projet de mini sérié audiovisuelle policière « Immersion » et celle finalement…
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Affaire Robert Bresson : la double cession inopposable

Le réalisateur Robert Bresson ne pouvait, deux mois après une première cession de ses droits patrimoniaux sur son film « Quatre Nuits d'un…
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CDD d’usage : l’insécurité socio-économique indemnisée

Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié (Chef de prise de vues) qui obtient la requalification de sa collaboration…
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CDD d’usage : la question des périodes interstitielles non travaillées

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et…
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Contrat de cascadeur : le recours au CDD d’usage validé

Le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dits d’usage par la société Grévin et Compagnie (parc Asterix) pour recruter un…
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Radios associatives : fin de la subvention d’exploitation FSER

En l’absence d’urgence, le recours du Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10…
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Mandat de Distribution 2021/2022

Le nouveau Mandat de Distribution (œuvres audiovisuelles) est disponible en téléchargement. Le Mandat de Distribution est le contrat par lequel un Producteur mandate…
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Droit à l’image : le floutage intégral s’impose

Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent veiller à flouter intégralement les personnes ne souhaitant pas être filmées. Ces dernières ne doivent pas pouvoir…
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Documentaires en psychiatrie : affaire Raymond Depardon

Filmer des personnes en milieu psychiatrique nécessite d’obtenir leur accord préalable et écrit ou celui de leurs tuteurs légaux.
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Comparution « audiovisuelle » pénale : censure du Conseil constitutionnel

La refonte de l'article 706-71 du code de procédure pénale par l’ordonnance du 25 mars 2020, élargissant « la comparution audiovisuelle » avait…
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Maquilleuse dans l’audiovisuel : un emploi permanent ?

L’emploi de maquilleur / maquilleuse répond à un besoin permanent d’une société de production audiovisuelle.
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CDD d’usage en CDI : la question de la prescription

L’article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, énonce que 'Toute action portant…
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Qualité d’un pilote audiovisuel : pas de résiliation fautive

La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résolution du contrat de coproduction dès lors que le budget de la coproduction a été…
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Pérennité établie d’une émission : le CDD d’usage exclu

Les émissions télévisées devenues pérennes présentent un risque sérieux de requalification en CDI pour les salariés recrutés en CDD d’usage chargés de leur…
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Signature tardive des CDD d’usage : affaire FTV

La signature tardive de CDD d’usage permet toujours la requalification en CDI pour des demandes portant sur des contrats de travails conclus avant…
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Cessation de paiement dans la production audiovisuelle

Y compris en présence d’une procédure collective, il est possible de contester la résolution d’un plan de redressement adopté par le Tribunal de…
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Crédit d’impôt des entreprises de production

Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d'impôt des…
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Apports en numéraire aux SOFICA

Aux termes de l'article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le…
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Distribution de films : la rupture abusive de relations commerciales

Un distributeur de films et un exploitant de salle sont bien en relation commerciale, la rupture abusive de relations commerciales leur est donc…
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Pouvoirs de sanction du CSA

Les réponses adressées par le CSA aux téléspectateurs ne sont pas des décisions faisant grief (et donc susceptibles d’un recours pour excès de…
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