Vos formalités en quelques clics

démarches administratives

Cinema – Construction et ouverture

La société du Nouvel Eden (NE) demandait au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision de la commission nationale d'équipement commercial autorisant la société SOCEC…
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Coproduction audiovisuelle – Couts

Cette affaire soumise aux juges suprêmes illustre bien l'importance de bien encadrer juridiquement le financement des coûts supplémentaires générés par une coproduction. Dans…
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Concurrence et audiovisuel

La société Gourmet TV, placée depuis en liquidation judiciaire, avait conclu avec la société Canal satellite un accord de diffusion de la chaîne…
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Elections – France Television

Les sociétés France Télévision et France 2 ont organisé fin décembre 2005 les élections des membres salariés de leurs conseils d'administration. Saisi d'une…
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Redevance – Radiodiffusion

Les émissions radiophoniques produites par la société Europe 1 empruntent, pour être diffusées en France, soit des réémetteurs situés en France, soit un…
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Droit penal et audiovisuel

La condamnation pour escroquerie de l’ancien président de la société Globe Trotter Network (GTN) vient d"être confirmée par la Cour de cassation. Ce…
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Chronologie des medias

Un gérant de commerce de location de vidéo-cassettes et DVD qui avait commercialisé des oeuvres cinématographiques hors des fenêtres d’exploitation légales a été…
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Action judiciaire des coproducteurs

Dans le cadre d'une coproduction musicale ou audiovisuelle, lorsque les coproducteurs poursuivent un tiers pour atteinte à leurs droits (1), le désistement de…
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Oeuvre audiovisuelle

Le conseil d'Etat a qualifié l'émission Popstars d'oeuvre audiovisuelle. Doivent être regardées comme des oeuvres audiovisuelles les émissions dont l'objet principal ne relève…
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Coproduction audiovisuelle – apports

Mme X a apporté à la société audiovisuelle (AMP) qu'elle dirigeait, les droits d'exploitation de films pour un montant de 80 000 euros,…
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Cinema et handicap

La Cour de cassation a confirmé la condamnation à 10 000 euros d'amende et 2 000 euros de dommages et intérêts, du cinéma…
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Aides aux radios

N'est pas illégale, la circulaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique qui a pour effet, concernant la présentation des demandes de subvention…
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Retrait d’autorisation – CSA

Le CSA n'est pas en droit de retirer, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation d'émettre…
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Partage des frequences

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver les décisions par lesquelles…
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Sanction du CSA

La radio Ado FM a été sanctionnée d'une amende de 10 000 € par le CSA pour avoir diffusé des propos susceptibles de…
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Concentration – Presse

Le recours en référé de la société France Antilles contre la l'acquisition par le groupe l'Est Républicain de la société Delaroche auprès de…
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Droit de location

La Commission européenne a obtenu la condamnation de la Grèce qui a institué dans son droit national, un droit exclusif de location au…
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Epuisement des droits

Suite à la baisse de son chiffre d'affaires, la société danoise Laserdisken (1) a poursuivi le ministère danois de la culture pour déclarer…
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Cession des autorisations – CSA

Aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (1), le CSA, notamment pour permettre un juste équilibre entre l'exploitation…
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Autorisations d’emettre – CSA

Le CSA est en droit de refuser une autorisation d'exploiter un service de télévision à caractère régional ou local dès lors que le…
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