Vos formalités en quelques clics

Présomption de salariat du journaliste

Inciter des pigistes à créer leur propre structure de production pour éviter à l'employeur une requalification en CDI est une stratégie risquée. Dans…
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Version numérique d’un titre de presse : droit à rémunération du journaliste

Un éditeur de presse ne peut dénier toute rémunération à un journaliste au titre de l’exploitation de la version numérique de ses articles…
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Critiquer son employeur sur Twitter

Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la…
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Clause de conscience du journaliste

Pour le journaliste professionnel, le droit de rompre son contrat de travail, en application du 1° de l’article L.7112-5 du code du travail…
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Autoentrepreneur journaliste : deux ans pour agir

Face à une demande de requalification de l‘autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS est en droit d’opposer la prescription résultant de l’article L 1471-1 du…
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Contrat de Production Exécutive 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de Production Exécutive est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Production Exécutive et de Coproduction Attention…
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Prise de position des journalistes : un manquement professionnel

Le licenciement d’un journaliste de France 24 pour cause réelle et sérieuse a été confirmé en appel. Lors d’une interview médiatisée, ce dernier,…
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Contrat de Comédien publicitaire 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de Comédien publicitaire est disponible en téléchargement. Jurisprudence en droit de la publicité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…
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Contrat de Coproduction de Court Métrage 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de Coproduction de Court Métrage est disponible en téléchargement. PRÊT DE MATÉRIEL POUR UN COURT METRAGE  Une association…
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Contrat de coproduction 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de Coproduction Audiovisuelle est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Coproduction RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…
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Mandat d’Agent Artistique 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Mandat d’Agent Artistique est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Mandat d’Agent artistique T R I B U N…
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Mandat de Distribution 2021/2022

Le nouveau Mandat de Distribution (œuvres audiovisuelles) est disponible en téléchargement. Le Mandat de Distribution est le contrat par lequel un Producteur mandate…
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Photographies des personnes menottées : risque maximal

La seule diffusion, en connaissance de cause, quel qu'en soit le motif, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci,…
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée

La révélation d’un projet de mariage par un titre de presse correspond à l’annonce d’un événement personnel indéniable et prive la personne impliquée…
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Titre de presse people ambigu : fin de la tolérance judiciaire

Les éditeurs de presse people pouvaient jusqu’alors, jouer sur l’ambiguïté de leurs titres de couverture pour abuser le lecteur sur la réalité de…
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Qualité d’un pilote audiovisuel : pas de résiliation fautive

La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résolution du contrat de coproduction dès lors que le budget de la coproduction a été…
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Exclusion d’un membre de groupe : affaire Tale Of Voices

Une levée d’option sur l’album d’un groupe par le producteur musical n’est pas nécessairement collective à l’ensemble des membres du groupe. Un contrat…
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CDD d’usage 2021/2022 à Télécharger

CDD d’usage à télécharger
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Contrats de l’Audiovisuel 2021/2022 à Télécharger

Contrats de l’Audiovisuel
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Contrat à 360 2021/2022 à Télécharger

Contrat à 360 à Télécharger
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