Vos formalités en quelques clics

Contrat de distributeur 2020/2021 à Télécharger

Contrat de distributeur à Télécharger
Lire la suite

Avocat en distribution sélective

En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée…
Lire la suite

Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être…
Lire la suite

Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl

L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE mais…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en détournement de clientèle : Me Laura SOULIER

La société 123 Multimedia qui exploite notamment un service de chat et rencontres en ligne, a obtenu la condamnation d’un tiers pour atteinte…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en réseaux de distribution sélective : Me Fabienne FAJGENBAUM

Sévère revers pour le groupe Coty qui a poursuivi sans succès le site Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective, concurrence…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en abus de position dominante : Me Delphine MICHOT

Avocat en abus de position dominante : Maitre Delphine Michot est intervenue avec succès dans cette affaire. Le PMU a poursuivi la société Google…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Me Jean-Pierre STOULS

Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Maître Jean-Pierre STOULS a remporté avec succès cette affaire de violation d'un réseau de distribution…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en clause de non concurrence : Me François DELEFORGE

Avocat en clause de non concurrence : Maître François DELEFORGE a remporté avec succès cette affaire en nullité d'une clause de non concurrence.
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en Protection des Fichiers Clients : Me Hélène NOE

L’éditeur du nouvel économiste (en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité) a été débouté de son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en Contrat de Franchise : Me François-Luc SIMON

La prise de contrôle / participations d’une société franchiseur n’est pas un motif de résiliation du contrat par le franchisé. Le consentement du…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en Pratique Commerciale Trompeuse : Me Pascale DEMOLY

S'il n'existe pas de disposition applicable en France réglementant directement l'utilisation du terme caviar pour d'autre produit, il résulte toutefois de l'arrêté ministériel…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en Distribution Sélective : Me Chantal TEBOUL ASTRUC

Le licencié exclusif d’une marque est-il en droit de s’opposer à la vente de ses produits sur les sites de ventes privées /…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en Dénigrement entre Concurrents : Me Laurent LEVY

En raison de la situation de concurrence entre sociétés, la publication d’une décision de condamnation judiciaire par un concurrent (et non pas par…
Lire la suite
error: Content is protected !!