Avocat en distribution sélective

En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée…
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Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être…
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Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl

L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE mais…
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démarches administratives

Avocat en détournement de clientèle : Me Laura SOULIER

La société 123 Multimedia qui exploite notamment un service de chat et rencontres en ligne, a obtenu la condamnation d’un tiers pour atteinte…
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démarches administratives

Avocat en réseaux de distribution sélective : Me Fabienne FAJGENBAUM

Sévère revers pour le groupe Coty qui a poursuivi sans succès le site Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective, concurrence…
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démarches administratives

Avocat en abus de position dominante : Me Delphine MICHOT

Avocat en abus de position dominante : Maitre Delphine Michot est intervenue avec succès dans cette affaire. Le PMU a poursuivi la société Google…
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démarches administratives

Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Me Jean-Pierre STOULS

Avocat en violation de réseau de distribution sélective : Maître Jean-Pierre STOULS a remporté avec succès cette affaire de violation d'un réseau de distribution…
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démarches administratives

Avocat en clause de non concurrence : Me François DELEFORGE

Avocat en clause de non concurrence : Maître François DELEFORGE a remporté avec succès cette affaire en nullité d'une clause de non concurrence.
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démarches administratives

Avocat en Protection des Fichiers Clients : Me Hélène NOE

L’éditeur du nouvel économiste (en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité) a été débouté de son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié…
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démarches administratives

Avocat en Contrat de Franchise : Me François-Luc SIMON

La prise de contrôle / participations d’une société franchiseur n’est pas un motif de résiliation du contrat par le franchisé. Le consentement du…
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