Vos formalités en quelques clics

Concurrence : Hermès, nouvelles plateforme d’échange de documents

Pour vos échanges avec l'Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet…
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Keep calm and drink wine

Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale.…
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Effet de gamme dans le prêt à porter

Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever…
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Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente,…
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