Vos formalités en quelques clics

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contrats

Comment sont limités les frais bancaires ?

La législation plafonne les frais bancaires pour dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement. Les publics fragiles peuvent être protégés par…
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démarches administratives

Isolation à 1 euro : soyez vigilant !

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'une isolation de vos combles ou d'un plancher pour 1 euro. Mais vous devez vous méfier des…
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Avocat en Téléphonie Mobile

Travaux dans votre logement : le taux réduit de TVA

5,5%, 10% ? Le taux de TVA diffère selon la nature des travaux : amélioration de la qualité énergétique, travaux d'amélioration, de transformation...
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démarches administratives

Vice cache

Dans ce contentieux opposant un fabricant de terminaux mobiles et ses fournisseurs (américains et coréens) sur un défaut de fabrication d'une puce électronique,…
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Jeux et paris en ligne : ce qui a changé

Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent…
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démarches administratives

Escroquerie par email

Les courriers électroniques proposant des transferts importants de sommes d'argent de la part de personnes se présentant comme des anciens chefs d'Etat africains…
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démarches administratives

Garantie legale

Dans cette affaire portant sur une panne de téléphone potable, le tribunal a jugé que la garantie contractuelle (1) des constructeurs ne fait…
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démarches administratives

Information sur les prix – Internet

En vertu de l'article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F.…
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démarches administratives

Logiciels – Dysfonctionnement

La société AJM a acquis auprès de la société ASD, un logiciel de comptabilité spécialement conçu pour la gestion des garages automobiles. Le…
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démarches administratives

Cartes bancaires – contrefacon

M.E. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et obligation d'indemnisation, pour avoir utilisé des cartes bancaires contrefaites pour un…
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