Vos formalités en quelques clics

Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque

Il est constant que le Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants…
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contrats

Comment sont limités les frais bancaires ?

La législation plafonne les frais bancaires pour dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement. Les publics fragiles peuvent être protégés par…
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démarches administratives

Isolation à 1 euro : soyez vigilant !

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d'une isolation de vos combles ou d'un plancher pour 1 euro. Mais vous devez vous méfier des…
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Avocat en Téléphonie Mobile

Travaux dans votre logement : le taux réduit de TVA

5,5%, 10% ? Le taux de TVA diffère selon la nature des travaux : amélioration de la qualité énergétique, travaux d'amélioration, de transformation...
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démarches administratives

Vice cache

Dans ce contentieux opposant un fabricant de terminaux mobiles et ses fournisseurs (américains et coréens) sur un défaut de fabrication d'une puce électronique,…
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Jeux et paris en ligne : ce qui a changé

Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent…
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démarches administratives

Escroquerie par email

Les courriers électroniques proposant des transferts importants de sommes d'argent de la part de personnes se présentant comme des anciens chefs d'Etat africains…
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démarches administratives

Garantie legale

Dans cette affaire portant sur une panne de téléphone potable, le tribunal a jugé que la garantie contractuelle (1) des constructeurs ne fait…
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démarches administratives

Information sur les prix – Internet

En vertu de l'article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F.…
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démarches administratives

Logiciels – Dysfonctionnement

La société AJM a acquis auprès de la société ASD, un logiciel de comptabilité spécialement conçu pour la gestion des garages automobiles. Le…
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démarches administratives

Cartes bancaires – contrefacon

M.E. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et obligation d'indemnisation, pour avoir utilisé des cartes bancaires contrefaites pour un…
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démarches administratives

Clauses abusives – Telephonie

Mme C a conclu un contrat de téléphonie mobile incluant une clause clause compromissoire (1). Mme C n'ayant pas respecté le délai minimal…
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démarches administratives

Logiciels – defaut de fonctionnement

La société CDA a vendu à la société Téléfil santé un progiciel. Suite à des dysfonctionnements techniques, la société Téléfil santé a refusé…
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démarches administratives

Contrefacon de photographies

Le 17 mars 2004, le TGI de Paris avait condamné la société N. pour avoir illicitement diffusé deux photographies originales dont Carlos M.…
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démarches administratives

Denigrement

L'UFC Que Choisir avait publié un commentaire de M.X. représentant les jus d'orange Jaffa-Champion", sur les conclusions d'un test comparatif sur des produits…
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démarches administratives

Clauses abusives

Dans cette affaire opposant un abonné de télévision et Internet par câble à son opérateur, les clauses suivantes du contrat d'abonnement ont été…
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démarches administratives

Materiel non conforme

La société Syrcée a assigné la société Pomona en paiement du prix de matériels de téléphonie mobile livrés à cette société et restés…
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démarches administratives

Escroquerie – Publicite

Mrs X et Y ont été placés sous contrôle judiciaire et interdits de gérer leur société pour escroquerie et tentative d'escroquerie (Cour d'appel…
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Twitter épinglé pour ses clauses abusives

Par un jugement de plus de 230 pages, le TGI de Paris a déclaré abusives une multitude de clauses des CGU du réseau…
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Un site de ventes en ligne en correctionnel

La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations…
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