démarches administratives

Clause de non concurrence

Le principe vient d'être rappelé à propos d'une clause de non concurrence du salarié d'une société de production de films publicitaires : lorsque…
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Distribution exclusive – Internet

La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet (www.club-privé.fr), des parfums de la marque…
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Refus de vente

Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l'un de ses distributeurs dès…
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Entente illicite – Telephonie

La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence ayant condamné les principaux opérateurs de téléphonie mobile pour…
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Obligation d’information – Informatique

Le prestataire informatique a une obligation d'information sur le matériel qu'il vend. Peut être annulée, la vente qui n'a pas permis à l'acheteur…
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Clause de non concurrence – Informatique

Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu'elle recrute le salarié de l'un de…
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Activites reglementees

Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d'intelligence industrielle a été jugé coupable d'exercice d'une activité de…
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Dépendance économique

Par décision n° 06-D-10 du 12 mai 2006, le Conseil de la concurrence a débouté la société Stock-Com, grossiste en téléphonie mobile, de…
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Résiliation contractuelle

Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l'abonné qui s'est vu résilié d'office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut…
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Concurrence et distribution de presse

La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany et…
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