Vos formalités en quelques clics

démarches administratives

Clause de non concurrence

Le principe vient d'être rappelé à propos d'une clause de non concurrence du salarié d'une société de production de films publicitaires : lorsque…
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Distribution exclusive – Internet

La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet (www.club-privé.fr), des parfums de la marque…
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Refus de vente

Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l'un de ses distributeurs dès…
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Entente illicite – Telephonie

La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence ayant condamné les principaux opérateurs de téléphonie mobile pour…
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Obligation d’information – Informatique

Le prestataire informatique a une obligation d'information sur le matériel qu'il vend. Peut être annulée, la vente qui n'a pas permis à l'acheteur…
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Clause de non concurrence – Informatique

Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu'elle recrute le salarié de l'un de…
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Activites reglementees

Christophe X. qui présentait sa société sur Internet (www.sureteinternational.fr) comme exerçant une activité d'intelligence industrielle a été jugé coupable d'exercice d'une activité de…
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Dépendance économique

Par décision n° 06-D-10 du 12 mai 2006, le Conseil de la concurrence a débouté la société Stock-Com, grossiste en téléphonie mobile, de…
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Résiliation contractuelle

Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent que l'abonné qui s'est vu résilié d'office son contrat par son opérateur de téléphonie, ne peut…
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Concurrence et distribution de presse

La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany et…
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Spamming

Dans le cadre d'un contrat de fourniture d'accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d'un abonné…
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Resolution de contrat

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que le locataire d'un matériel informatique est en droit d'obtenir la résolution d'un contrat de…
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Contrat de dépositaire de presse

Un dépositaire central de presse (société MDP), a conclu avec Mme X. qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un…
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Rupture de relations commerciales

N'est pas constitutif d'une rupture abusive de relations commerciales, le fait pour une société confrontée à de graves difficultés financières, de rompre un…
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Responsabilité contractuelle

Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport.…
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Contrefacon de bandes dessinees

Dans l'affaire opposant la société ALBERT RENÉ à la société DARGAUD sur les droits d'auteur de certains albums d'"ASTÉRIX LE GAULOIS", et après…
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Contrefacon de choregraphie

Melle D., a créé une chorégraphie originale dont elle a cédé les droits d'exploitation pour une durée de cinq ans à la société…
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Conception de sites Internet

M. X. a confié la réalisation d'un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en…
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Obligations de l’editeur

En 1956, Robert DOISNEAU a conclu avec la société LES EDITIONS CERCLE D'ART un contrat ayant pour objet la cession de 150 clichés…
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Resolution du contrat de production

Laure H., scénariste et réalisatrice de film, a conclu avec la société LA PETITE REINE un contrat de commande de texte et de…
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