Un salarié a contesté sans succès le constat d’huissier de son employeur portant sur son agenda Google (cet agenda n’avait pas été déclaré à la CNIL)
En particulier au sein des sociétés de recrutement, les annotations sensibles et/ou non professionnelles sur les candidats sont interdites et peuvent être sanctionnées sur le terrain du droit des données personnelles mais aussi du droit du travail ….
Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de la preuve …
Base des traitements numériques de données personnelles les plus sensibles. Ces traitements doivent faire l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL. Ces données sont issues des formalités préalables accomplies, depuis le 25 mai 2018, par les responsables de traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL, via ses téléservices dédiés. IPSEN […]
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