Avocat en Licenciement pour Faute Grave

Avocat en Licenciement pour Faute Grave

Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni…
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Profilage de candidats non autorisé

En particulier au sein des sociétés de recrutement, les annotations sensibles et/ou non professionnelles sur les candidats sont interdites et peuvent être sanctionnées…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié

Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de…
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Déclaration préalable du responsable suivant : COMMUNE DE PRADELLES EN VAL

  Base des traitements numériques de données personnelles les plus sensibles. Ces traitements doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL.…
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Déclaration préalable du responsable suivant : DEDIENNE SANTE

  Base des traitements numériques de données personnelles les plus sensibles. Ces traitements doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL.…
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Déclaration préalable du responsable suivant : MERCK HEALTHCARE KGAA

  Base des traitements numériques de données personnelles les plus sensibles. Ces traitements doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL.…
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Déclaration préalable du responsable suivant : SELARL GALLARTE-NEDELEC PHARMACIE ARC EN CIEL

  Base des traitements numériques de données personnelles les plus sensibles. Ces traitements doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL.…
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Déclaration préalable du responsable suivant : INSERM

  Base des traitements numériques de données personnelles les plus sensibles. Ces traitements doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL.…
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Déclaration préalable du responsable suivant : MAIRIE DE LA COUTURE-BOUSSEY

  Base des traitements numériques de données personnelles les plus sensibles. Ces traitements doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL.…
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Déclaration préalable du responsable suivant : VILLE DE GARENNES SUR EURE

  Base des traitements numériques de données personnelles les plus sensibles. Ces traitements doivent faire l'objet d'une formalité préalable auprès de la CNIL.…
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