Un salarié a contesté sans succès le constat d’huissier de son employeur portant sur son agenda Google (cet agenda n’avait pas été déclaré à la CNIL)
Written by Maxence Abdelli | Fondateur, ex-Avocat
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Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail ….
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En particulier au sein des sociétés de recrutement, les annotations sensibles et/ou non professionnelles sur les candidats sont interdites et peuvent être sanctionnées sur le terrain du droit des données personnelles mais aussi du droit du travail ….
Written by Maxence Abdelli | Fondateur, ex-Avocat
Déclarer un système de surveillance des activités du salarié postérieurement à sa procédure de licenciement n’a pas d’effet rétroactif sur le terrain de la preuve …
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Base des traitements numériques de données personnelles les plus sensibles. Ces traitements doivent faire l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL. Ces données sont issues des formalités préalables accomplies, depuis le 25 mai 2018, par les responsables de traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL, via ses téléservices dédiés. IPSEN […]
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