Vos formalités en quelques clics

Contrat d’agent commercial

la société Domaines Lapalu (la société Lapalu) a conclu avec la société Wine Partners un « contrat de partenariat » pour lui confier…
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Chiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat

Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de résultat…
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Avocat en distribution sélective

En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée…
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Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être…
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Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl

L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE mais…
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Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente,…
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