démarches administratives

Donnees personnelles – Principe de finalite

Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi…
Lire la suite
démarches administratives

Sanction de la CNIL

C'est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une…
Lire la suite
Avocat en réputation en ligne

Avocat en réputation en ligne

L'obligation de déréférencement de Google ou d'archives de presse en ligne d'un article faisant état de la condamnation pénale d'une personne physique n'est…
Lire la suite
Avocat en Licenciement pour Faute Grave

Avocat en Licenciement pour Faute Grave

Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni…
Lire la suite
Avocat en Géolocalisation

Avocat en Géolocalisation

Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL mais…
Lire la suite
Avocat en compteurs Linky

Avocat en compteurs Linky

Selon les Tribunaux, les compteurs Linky ne présentent pas de risque sur le volet des données personnelles, ils ne violent pas le droit…
Lire la suite
Avocat en Sanctions CNIL

Avocat en Sanctions CNIL

La sanction pécuniaire de 250 000 euros infligée par la CNIL à la société Optical Center a été ramenée à 200 000 euros…
Lire la suite

Bouygues Télécom : défaut de sécurité de site sanctionnée

En 2018, la CNIL a été informée d’une faille de sécurité sur le site bouyguestelecom.fr donnant la possibilité d’accéder à des documents contenant…
Lire la suite

Profilage de candidats non autorisé

En particulier au sein des sociétés de recrutement, les annotations sensibles et/ou non professionnelles sur les candidats sont interdites et peuvent être sanctionnées…
Lire la suite

Sécurité des données : UBER sanctionné

On se souvient qu’en 2017, deux hackers avaient accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER à travers le monde.  La…
Lire la suite