Vos formalités en quelques clics

Fichier des personnes interdites de jeux

L’Arrêté du 6 janvier 2021 a mis en place un nouveau « Fichier des personnes interdites de jeux » sous le contrôle de…
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Nouveau traitement de données « Parcoursup »

L’Arrêté du 31 décembre 2020 a créé un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ». Ce dernier a…
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Spamming : une nouvelle sanction de la CNIL

Attention à votre prospection commerciale, les emails non sollicités sont aussi sous surveillance de la CNIL qui vient de prononcer une sanction de…
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Nouvelles mobilités : le partage des données numériques obligatoire

Dans le cadre du déploiement coordonné et cohérent des systèmes de transport intelligents interopérables dans l’Union, le Gouvernement a transposé en droit français…
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Contrôles aux frontières : nouveaux bénéficiaires du PARAFE

Le Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 a élargi les voyageurs éligibles au dispositif de données personnelles « Passage Automatisé Rapide Aux…
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Politique de Confidentialité 2020/2021 à Télécharger

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démarches administratives

Donnees personnelles – Principe de finalite

Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi…
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démarches administratives

Sanction de la CNIL

C'est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une…
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Avocat en réputation en ligne

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L'obligation de déréférencement de Google ou d'archives de presse en ligne d'un article faisant état de la condamnation pénale d'une personne physique n'est…
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Avocat en Licenciement pour Faute Grave

Avocat en Licenciement pour Faute Grave

Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni…
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Avocat en Géolocalisation

Avocat en Géolocalisation

Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL mais…
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Avocat en compteurs Linky

Avocat en compteurs Linky

Selon les Tribunaux, les compteurs Linky ne présentent pas de risque sur le volet des données personnelles, ils ne violent pas le droit…
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Avocat en Sanctions CNIL

Avocat en Sanctions CNIL

La sanction pécuniaire de 250 000 euros infligée par la CNIL à la société Optical Center a été ramenée à 200 000 euros…
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Bouygues Télécom : défaut de sécurité de site sanctionnée

En 2018, la CNIL a été informée d’une faille de sécurité sur le site bouyguestelecom.fr donnant la possibilité d’accéder à des documents contenant…
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Profilage de candidats non autorisé

En particulier au sein des sociétés de recrutement, les annotations sensibles et/ou non professionnelles sur les candidats sont interdites et peuvent être sanctionnées…
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Sécurité des données : UBER sanctionné

On se souvient qu’en 2017, deux hackers avaient accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER à travers le monde.  La…
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Google LLC : Sanction CNIL de 50 millions d’euros

La CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros contre Google LLC. Une décision-alerte aux acteurs majeurs de l’internet, à l’heure du…
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E-réputation : le déréférencement de liens négatifs

Une personne dont la condamnation a fait l’objet de plusieurs articles et liens hypertextes, a vu sa demande de déréférencement judiciaire de liens…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation

La Fédération Sud PTT a obtenu de la Cour de cassation la censure du dispositif de géolocalisation Distrio (Médiapost) constitué par un boitier…
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Salaire : une donnée personnelle ?

Dans le cadre de la négociation d’un accord sur les principes de rémunération au sein d’une entreprise, le respect de la vie personnelle…
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