démarches administratives

Adaptation audiovisuelle

Dans le cadre d'un contrat portant cession des droits d'adaptation audivoisuelle d'un roman, dès lors que l'éditeur n'apporte pas la preuve qu'il a…
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Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un "appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner". La Cour…
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Obligations de l’editeur – Musique

Par contrats d'édition et d'adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d'auteur sur la musique du film LES GENS…
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Clause de commande minimum – Presse

La Commune de Sarreguemine demandait à la Cour administrative d'appel d'annuler un jugement qui l'a condamnée à verser à la société JB Presse…
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Droit de prêt

Le 27 avril 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour défaut de transposition de certaines…
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Protection des manuscrits

M. S. a été débouté de son action en contrefaçon et concurrence déloyale de son manuscrit, dirigée contre M. L. auteur d'un roman…
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Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la CJUE vient de rendre un avis négatif sur la légalité de la réglementation française…
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TVA réduite sur les publications numériques

Dans l’affaire pendante devant la CJUE (C-390/15), l’avocat général Kokott, a proposé d’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique…
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Nudité artistique et image des enfants

Faire poser, pour des « photographies artistiques partiellement dénudées », son enfant mineur de moins de 16 ans n’est pas sans risque. Selon…
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Contrefaçon de thèse & Courte citation

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l'exception de courte citation prévue par l'article L…
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