Vos formalités en quelques clics

démarches administratives

Adaptation audiovisuelle

Dans le cadre d'un contrat portant cession des droits d'adaptation audivoisuelle d'un roman, dès lors que l'éditeur n'apporte pas la preuve qu'il a…
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Reprographie – Redevance

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un "appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner". La Cour…
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Obligations de l’editeur – Musique

Par contrats d'édition et d'adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d'auteur sur la musique du film LES GENS…
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Clause de commande minimum – Presse

La Commune de Sarreguemine demandait à la Cour administrative d'appel d'annuler un jugement qui l'a condamnée à verser à la société JB Presse…
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Droit de prêt

Le 27 avril 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour défaut de transposition de certaines…
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Protection des manuscrits

M. S. a été débouté de son action en contrefaçon et concurrence déloyale de son manuscrit, dirigée contre M. L. auteur d'un roman…
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Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la CJUE vient de rendre un avis négatif sur la légalité de la réglementation française…
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TVA réduite sur les publications numériques

Dans l’affaire pendante devant la CJUE (C-390/15), l’avocat général Kokott, a proposé d’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique…
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Nudité artistique et image des enfants

Faire poser, pour des « photographies artistiques partiellement dénudées », son enfant mineur de moins de 16 ans n’est pas sans risque. Selon…
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Contrefaçon de thèse & Courte citation

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l'exception de courte citation prévue par l'article L…
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Exception de courte citation musicale

L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le…
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Obligation de déréférencement total de l’éditeur ?

En cas de résiliation du contrat d’édition, l'obligation à la charge de l’éditeur consiste uniquement à sortir l'ouvrage des circuits de vente auxquels…
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Reprise d’aphorismes, affaire Laurent Baffie

Laurent Baffie, homme de télévision et de radio, acteur, metteur en scène et réalisateur, a été poursuivi pour contrefaçon au titre de la…
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Résiliation judiciaire du contrat d’édition

La résiliation judiciaire du contrat d’édition est ouverte à l’auteur en cas de violation des obligations à la charge de l’éditeur qui consistent…
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Contrat d’édition conclu par email ?

L'ouvrage « Paris à vue d'œil » édité en format poche porte bien atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur Henri Cartier-Bresson. En effet,…
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Responsabilité de l’imprimeur

Une société d’imprimerie est un professionnel qui doit s'assurer, avant de reproduire des documents,  de l'autorisation de son mandant à le faire, la…
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Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur

  Même si l’auteur a le droit au respect de son œuvre, le contrat d’édition permet à l’éditeur de disposer  d’une marge de…
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Droits du traducteur

En application de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d'adaptations, de transformations ou arrangements des oeuvres…
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Liquidation judiciaire de l’éditeur

Si en application de l'article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation…
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Couverture d’ouvrage : la rémunération au forfait

  L’éditeur est en droit de rémunérer au forfait le photographe au titre de la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire. Modalités de la…
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