Vos formalités en quelques clics

Droit à l’image : la CSG/CRDS est due

Les redevances liées au droit à l’image, dues aux artistes, sont soumises à la CSG/CRDS. Le Crédit agricole a produit des notes de…
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Royalties versées aux artistes

En application des dispositions de l’article L7121-8 du code du travail les royalties versées aux artistes sont la contrepartie de l’exercice d’un droit…
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Sous-classification du Mannequin : l’acceptation du salarié validée

L’article 9 de la convention collective des mannequins indique qu’une agence peut proposer au mannequin une prestation correspondant à une classification inférieure ou…
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Contrat de Mise à disposition de Mannequin 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de Mise à disposition de Mannequin est disponible en téléchargement.   Jurisprudence sur la Mise à disposition de…
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Contrat de Mannequin 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de Mannequin est disponible en téléchargement.   CONTRAT DE MANNEQUIN : L’ACTIVITÉ DE MANNEQUIN Les contrats de « sponsoring…
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Contrat de mannequin 2021/2022

Le nouveau modèle de Contrat de Mannequin (sans passer par une Agence de mannequins) est disponible en téléchargement. Ce contrat ne doit pas…
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Droit à l’image : le floutage intégral s’impose

Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent veiller à flouter intégralement les personnes ne souhaitant pas être filmées. Ces dernières ne doivent pas pouvoir…
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Cédant de droit à l’image et associé de société : cumul risqué

Seul celui qui figure au contrat de cession de droit à l’image peut se prévaloir de droits d’exploitation. Un sportif / aventurier, s’il…
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Photographies de délinquants en vitrine : une pratique sanctionnable

L’affichage de la photographie de voleurs en devanture d’une enseigne (Carrefour) est constitutif d’une atteinte au droit à l’image. Toute action judiciaire doit…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement

Changer de carrière pour devenir présentatrice d’une émission n'est pas un fait d'actualité justifiant de passer outre l'autorisation de reproduire l'image d'une personne.
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Documentaires en psychiatrie : affaire Raymond Depardon

Filmer des personnes en milieu psychiatrique nécessite d’obtenir leur accord préalable et écrit ou celui de leurs tuteurs légaux.
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Cession de droit à l’image 2021/2022 à Télécharger

Cession de droit à l'image à télécharger
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Avocat en Contrefaçon de Sacs

Contrat d’agent de photographe

Un contrat d’agent de photographe a été résilié aux torts de l’agent pour plusieurs manquements contractuels. Le contrat d’agent d’auteur photographe est assimilable…
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Photographe de tournées : cession de droits impérative

Considérant l’aléa existant, en matière d’originalité de photographies, faire appel devrait être un réflexe juridique. L’exploitation de photographies professionnelles doit faire l’objet d’une…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo

Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts…
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Me Yann Lorang

Avocat en droit à l’image des mannequins : Me Yann LORANG

Avocat en droit à l'image des mannequins : Maître Yann LORANG  obtenu avec succès une ordonnance en faveur d'un mannequin dont l'image a…
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Avocat en contrefaçon de photographies : Me Joëlle VERBRUGGE

Dans cette affaire, il était avéré que des clichés originaux de produits, repris du site internet d'une société, ont été grossièrement détourés, tronqués…
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démarches administratives

Avocat en requalification de contrat de travail de modèle Photo : Me Gilles BABERT

La tendance jurisprudentielle est bien là : les prestations d’une personne posant pour des prises de vue destinées à une exploitation publicitaire peuvent…
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démarches administratives

Cession tacite des droits du photographe

Cession tacite des droits du photographe : un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies…
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démarches administratives

Avocat en droit à l’image des mannequins : Me Jérémie ASSOUS

Avocat en droit à l’image des mannequins : Maître Jérémie ASSOUS est intervenu avec succès dans cette affaire portant sur le droit à…
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