Vos formalités en quelques clics

Emails protégés par le secret des correspondances

Les emails échangés entre des tiers sont protégés par le secret des correspondances, celui qui n’en est pas destinataire, ne peut s’en prévaloir…
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Accès à la messagerie du salarié

Pendant l'arrêt maladie d’une salariée et au motif d’assurer la continuité du service, la responsable des ressources humaines d’un employeur a consulté la…
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Emails du salarié avec son avocat

Les correspondances échangées entre un avocat et son client (salarié par un tiers), qu’elles soient ou non identifiées comme personnelles, sont protégées par…
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