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Contrat d’Agence matrimoniale 2021/2022 à Télécharger

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Avocat en progiciel

Contrat de courtage matrimonial

Dans l’affaire l’opposant à une société de courtage matrimonial, un client mécontent soutient avoir adressé une lettre de rétractation le 8 mars 2013,…
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contrats

Contrat de courtage matrimonial

Un particulier a conclu avec une agence, un contrat de courtage matrimonial (contrat de conseils et courtage matrimoniaux et autres prestations de relations…
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Prestation compensatoire en droits d’auteur

Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres…
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démarches administratives

Concubinage : attention à l’aide au logement

Selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité…
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démarches administratives

Inscription forcée sur Badoo

Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, le fait de présenter au juge des affaires familiales, une fiche d’inscription au site…
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démarches administratives

Révision de la pension alimentaire des enfants

Dans cette affaire, un père a réussi à obtenir à une révision à la baisse de la pension alimentaire versée à ses enfants.…
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démarches administratives

Qui exerce l’autorité parentale ?

L’intérêt de l’enfant Il est de principe que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, L’autorité parentale est un ensemble…
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démarches administratives

Changement de résidence de l’enfant

  Intérêt de l’enfant   L'article 373-2 alinéa 3 du Code civil précise que « tout changement de résidence de l'un des parents,…
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démarches administratives

Relation adultère et divorce

Entretenir une relation adultère au cours de la période suivant la séparation des époux et avant le prononcé du divorce peut être jugé …
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démarches administratives

Révision de la pension alimentaire

  Cas d’ouverture d’une demande en révision de pension Aux termes de l'article 595 du code de procédure civile le recours en révision…
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démarches administratives

Séparation de corps en divorce

  En application de l'article 1131 du code de procédure civile la demande en divorce sur conversion de la séparation de corps pour…
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démarches administratives

Fixation de la résidence des enfants

  Principe de la fixation de la résidence des enfants   Pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le seul critère de…
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démarches administratives

Divorce et photos compromettantes

Preuve de l’adultère Il est acquis que les moyens de preuve en matière de divorce sont plus souples qu’en matière pénale. Dans cette…
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démarches administratives

Comment est fixé le droit de visite des enfants ?

  Le principe du maintien de liens L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les…
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démarches administratives

Contribution à l’entretien des enfants

  Principe de l’aide aux enfants   Conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation…
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démarches administratives

Quelle est la finalité de la prestation compensatoire ?

  But principal de la prestation compensatoire La prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du…
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démarches administratives

Divorce : demander l’attribution du logement

En application des dispositions de l'article 267 du Code civil le juge prononçant le divorce, peut statuer sur les demandes de maintien dans…
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démarches administratives

Demander une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

  Il est tout à fait possible d’obtenir une pension alimentaire  pendant la durée de la procédure de divorce.  En effet, en application…
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démarches administratives

Qu’est ce qu’une ordonnance de non conciliation ?

  L’ordonnance de conciliation est rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance suite à une requête en divorce.…
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