Vos formalités en quelques clics

Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre…
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Droit à l’image : le floutage intégral s’impose

Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent veiller à flouter intégralement les personnes ne souhaitant pas être filmées. Ces dernières ne doivent pas pouvoir…
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Cédant de droit à l’image et associé de société : cumul risqué

Seul celui qui figure au contrat de cession de droit à l’image peut se prévaloir de droits d’exploitation. Un sportif / aventurier, s’il…
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Photographies de délinquants en vitrine : une pratique sanctionnable

L’affichage de la photographie de voleurs en devanture d’une enseigne (Carrefour) est constitutif d’une atteinte au droit à l’image. Toute action judiciaire doit…
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée

La révélation d’un projet de mariage par un titre de presse correspond à l’annonce d’un événement personnel indéniable et prive la personne impliquée…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement

Changer de carrière pour devenir présentatrice d’une émission n'est pas un fait d'actualité justifiant de passer outre l'autorisation de reproduire l'image d'une personne.
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Documentaires en psychiatrie : affaire Raymond Depardon

Filmer des personnes en milieu psychiatrique nécessite d’obtenir leur accord préalable et écrit ou celui de leurs tuteurs légaux.
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Propriété des archives photographiques

La cession d’un fonds de commerce de photographies doit encadrer la cession des archives. Être en possession des supports de photographies ne présume…
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Contrefaçon de photographies : piégé par la prescription

L’action en contrefaçon de photographies est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le délai court à compter…
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Veille de contrefaçon par un prestataire : absence de garanties sanctionnée

En matière de contrefaçon en ligne, il est préférable de faire appel à un huissier, les captures d’écran présentent un risque d’irrecevabilité. L’AFP…
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démarches administratives

Affichage

Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l'annonceur pour un cas d'affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à…
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démarches administratives

Cession de droits – Publicite

Le Parc des Expositions de PAU a confié à la société CERPIC la création d'une affiche publicitaire pour un salon du mariage. L'année…
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démarches administratives

Denigrement – Publicite

La société Orangina Schweppes Holding a diffusé un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light. Estimant que cette publicité était dénigrante…
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démarches administratives

Image des salaries

Mme X reprochait à la société VF Films production d'avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine "Strip-Tease", une séquence audiovisuelle ou…
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démarches administratives

Image des mineurs

France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d'honneur au directeur de l'information d'une chaîne. L'article était accompagné de…
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démarches administratives

Image des anonymes

La chaîne France 3, dans son émission d'information régionale "Ile-de-France 19-20", a diffusé un reportage consacré à l'accroissement de la délinquance sur le…
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démarches administratives

Image des personnes publiques

L'hebdomadaire Paris-Match avait publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire du comédien Jean-Paul Belmondo. La Cour d'appel…
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démarches administratives

Droit des photographes

La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies…
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démarches administratives

Protection des mineurs – Internet

M.X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'objets obtenus par le délit de corruption de mineur de 15…
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démarches administratives

Image des personnes

Le magazine Entrevue a publié dans sa rubrique "Internet", un article intitulé "Vengeance on line", et consacré à des sites web installés à…
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