démarches administratives

Affichage

Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l'annonceur pour un cas d'affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à…
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Cession de droits – Publicite

Le Parc des Expositions de PAU a confié à la société CERPIC la création d'une affiche publicitaire pour un salon du mariage. L'année…
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démarches administratives

Denigrement – Publicite

La société Orangina Schweppes Holding a diffusé un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light. Estimant que cette publicité était dénigrante…
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Image des salaries

Mme X reprochait à la société VF Films production d'avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine "Strip-Tease", une séquence audiovisuelle ou…
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Image des mineurs

France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d'honneur au directeur de l'information d'une chaîne. L'article était accompagné de…
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Image des anonymes

La chaîne France 3, dans son émission d'information régionale "Ile-de-France 19-20", a diffusé un reportage consacré à l'accroissement de la délinquance sur le…
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Image des personnes publiques

L'hebdomadaire Paris-Match avait publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire du comédien Jean-Paul Belmondo. La Cour d'appel…
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Droit des photographes

La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies…
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Protection des mineurs – Internet

M.X a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'objets obtenus par le délit de corruption de mineur de 15…
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Image des personnes

Le magazine Entrevue a publié dans sa rubrique "Internet", un article intitulé "Vengeance on line", et consacré à des sites web installés à…
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