Vos formalités en quelques clics

Propriété des archives photographiques

La cession d’un fonds de commerce de photographies doit encadrer la cession des archives. Être en possession des supports de photographies ne présume…
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Contrefaçon de photographies : piégé par la prescription

L’action en contrefaçon de photographies est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le délai court à compter…
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Veille de contrefaçon par un prestataire : absence de garanties sanctionnée

En matière de contrefaçon en ligne, il est préférable de faire appel à un huissier, les captures d’écran présentent un risque d’irrecevabilité. L’AFP…
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Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie

Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la…
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