Vos formalités en quelques clics

Statuts de SASU d’Agence immobilière 2021/2022

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence immobilière est disponible en téléchargement. Selon les derniers chiffres de l’INSEE, en dépit de la…
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Statuts d’EURL d‘Agence immobilière 2021/2022

Téléchargez ici vos Statuts d’EURL d‘Agence immobilière Une EURL exploitant une Agence immobilière peut faire appel à un agent commercial pour négocier la…
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Assigner en expulsion un locataire défaillant

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Louer sur Airbnb en 2021/2022 en toute légalité

Louer sur Airbnb en toute légalité avec le Bail Loi Alur en meublé
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Accès handicapés aux logements d’habitation : ce qui change au 1er janvier 2021

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Avocat en insuffisance professionnelle

Contrat de décoration : attention au choix des matériaux

Selon devis du 23 décembre 2011, Madame E X veuve C D a confié à Madame H ZH, artiste décorateur, des travaux de…
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Responsabilité du décorateur intérieur

Le décorateur d’intérieur, en prenant en charge les relations avec l’entreprise chargée de travaux, prend nécessairement le rôle de maître d’œuvre, même lorsque…
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Airbnb : saisine de la CJUE

Les attaques judiciaires multipliées contre les propriétaires de meublés mis en location saisonnière semblaient avoir mis à mal et le droit de propriété…
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Location Airbnb non autorisée

Attention à bien respecter les nouvelles dispositions de la loi ELAN, les enquêtes de la Mairie de Paris se multiplient. Alerté de ce…
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démarches administratives

Légalité du courtage immobilier ponctuel

Intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.  En effet, la…
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démarches administratives

Comment vendre un bien en indivision ?

  Accord des deux tiers des indivisaires L'article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du…
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démarches administratives

Locataire défaillant : quelle responsabilité pour l’Agence immobilière ?

Il est possible d’engager la responsabilité de l’agence immobilière en cas de défaillance du locataire dans le paiement de ses loyers. En application…
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démarches administratives

Immobilier : le refus de signer l’acte de vente

Signature de l’acte de vente Plus d'un mois après, alors que la promesse de vente devait être signée, un vendeur ne peut pas…
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démarches administratives

Action de groupe dans le secteur du logement

Action réservée aux associations de consommateurs   Aux termes de l'article L 423-1 du code de la consommation, issu de la loi n°2014-344…
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démarches administratives

Surface erronée d’un appartement : loyers remboursés ?

Dans cette affaire, un contrat de bail, contrairement à ce qu'impose l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ne mentionnait pas…
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démarches administratives

Nullité d’une vente et défiscalisation immobilière

La nullité d’une vente immobilière peut être prononcée lorsque l’acquéreur ne peut bénéficier de l’opération d’optimisation fiscale visée lors de son achat (dispositif…
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démarches administratives

Bail loi de 1948 : que faire en cas de défaut d’occupation ?

  Congé pour défaut d’occupation des lieux   En cas de défaut d’occupation des lieux, la délivrance d’un congé aux locataires est possible…
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Contrat d’architecte non écrit

Le contrat d'architecte est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens,…
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Airbnb : les revenus perçus sont-ils déclarés au Fisc ?

La réponse est positive. Il était déjà acquis que Airbnb collecte la taxe d’occupation auprès des voyageurs. A ce titre, les nouvelles conditions…
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Sous location d’appartement sur Internet

Sous location : l’intention insuffisante A propos de la mise en ligne d’une annonce de sous location d’une partie d’un appartement, le juges ont…
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