Accès handicapés aux logements d’habitation : ce qui change au 1er janvier 2021

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Avocat en insuffisance professionnelle

Contrat de décoration : attention au choix des matériaux

Selon devis du 23 décembre 2011, Madame E X veuve C D a confié à Madame H ZH, artiste décorateur, des travaux de…
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Responsabilité du décorateur intérieur

Le décorateur d’intérieur, en prenant en charge les relations avec l’entreprise chargée de travaux, prend nécessairement le rôle de maître d’œuvre, même lorsque…
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Airbnb : saisine de la CJUE

Les attaques judiciaires multipliées contre les propriétaires de meublés mis en location saisonnière semblaient avoir mis à mal et le droit de propriété…
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Location Airbnb non autorisée

Attention à bien respecter les nouvelles dispositions de la loi ELAN, les enquêtes de la Mairie de Paris se multiplient. Alerté de ce…
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Légalité du courtage immobilier ponctuel

Intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.  En effet, la…
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Signature de l’acte de vente Plus d'un mois après, alors que la promesse de vente devait être signée, un vendeur ne peut pas…
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Action de groupe dans le secteur du logement

Action réservée aux associations de consommateurs   Aux termes de l'article L 423-1 du code de la consommation, issu de la loi n°2014-344…
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