Vos formalités en quelques clics

Contrat de Location de Site internet 2020/2021 à Télécharger

Contrat de Location de Site internet
Lire la suite
démarches administratives

Telephonie mobile – Contrats

Un consommateur a souscrit auprès d'NRJ Mobile, un abonnement de téléphonie mobile par carte prépayée dont la particularité était la recharge sans durée…
Lire la suite
démarches administratives

Materiel informatique – Dysfonctionnement

Pour gérer ses appels clients (45 lignes téléphoniques), la société Phone City a acquis de la société V., un système informatique. Considérant que…
Lire la suite
démarches administratives

Maintenance informatique

La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu…
Lire la suite
démarches administratives

Droit de reponse – Internet

Dans cette affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans l'un de ses articles, les juges confirment, concernant le droit de réponse…
Lire la suite
démarches administratives

Comptence juridictionnelle – Internet

Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d'un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s'est reconnu compétent, bien que…
Lire la suite
démarches administratives

Juridiction competente

L'agence immobilière Emile Garcin (propriétaire de la marque du même nom), a constaté qu'une société de droit marocain "Garcin immobilier" effectuait de la…
Lire la suite
démarches administratives

Commerce electronique

Dans cette affaire, un amateur d'objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d'affaires par mois, a été condamné…
Lire la suite
démarches administratives

Indivisibilite des contrats – Logiciel

Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être reconnus par les…
Lire la suite
démarches administratives

Information sur les prix – Internet

En vertu de l'article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F.…
Lire la suite
error: Content is protected !!