Vos formalités en quelques clics

Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre…
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Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage

Un hébergeur peut être condamné civilement mais aussi pénalement pour complicité de contrefaçon d’œuvres de l’esprit par fourniture de moyens, en l’occurrence des…
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Exemple de délai pour procéder au retrait d’un contenu illicite

Le caractère prompt de la réaction attendue par un hébergeur n’est enfermé dans aucun délai précis. Celui-ci doit être apprécié au regard des…
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La contrefaçon dans le périmètre du “manifestement illicite”

Les demandes de retrait de contenus contrefaisants relèvent bien de la procédure de notification instaurée par la loi pour la confiance dans l’économie…
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Contrat de Vente de Site internet 2012/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de Vente de Site internet est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la vente de site internet   Tribunal…
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Contrefaçon : le droit de ne pas s’incriminer soi-même ?

Une réquisition judiciaire (demande de communication de données informatiques présumées contrefaisantes) est parfaitement compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même dont…
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PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?

L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de…
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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu

La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront…
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Propagande électorale sur Facebook

Les réseaux sociaux n'échappent pas à la règle selon laquelle (L. 52-1 du code électoral), pendant les six mois précédant le premier jour…
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Fichier des personnes interdites de jeux

L’Arrêté du 6 janvier 2021 a mis en place un nouveau « Fichier des personnes interdites de jeux » sous le contrôle de…
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Paiements en ligne : la double authentification en vigueur

Depuis le 30 décembre 2020, la 2ème directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2) exige l’authentification forte du client (SCA) pour de nombreux…
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Vidéos Youtube ciblant les enfants : de nouvelles restrictions

Google se met à jour de l’ordonnance SMAD. A compter du 16 mars 2021, les règles relatives aux annonces pour les annonces diffusées…
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Mentions obligatoires des sites : nouvelles sanctions de la DGCCRF

Comme illustré par cette affaire, la DGCCRF peut sanctionner le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises et notamment l’absence…
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Blocage des sites : le coût à la charge des FAI

L'opérateur Free n’a pas obtenu qu’il soit mis en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à internet…
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Pornographie au travail : risque de sanction disciplinaire

Un employé (municipal) qui consulte de manière répétée des sites internet à caractère pornographique pendant son temps de travail, sur son lieu de…
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Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal

Un site qui autoproclame son excellence ne s’expose pas à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse dès lors que les éléments produits devant…
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Plateformes de mise en relation d’extras : l’intérim exclu

Les services d'une plateforme internet ayant pour objet de mettre en relation des établissements exerçant dans le secteur de la restauration avec des…
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Le Labo Fnac échappe à la qualification de comparateur de prix

Seuls les sites de classement fonctionnant au moyen d’algorithmes informatiques sont soumis au dispositif légal des comparateurs en ligne. Une association de consommateurs…
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Nouvelles mobilités : le partage des données numériques obligatoire

Dans le cadre du déploiement coordonné et cohérent des systèmes de transport intelligents interopérables dans l’Union, le Gouvernement a transposé en droit français…
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Connexion à distance du salarié : un droit reconnu

Le droit de l’employeur de soumettre le salarié à une autorisation préalable de se connecter à distance aux applications logicielles de la société,…
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