Vos formalités en quelques clics

Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage

Un hébergeur peut être condamné civilement mais aussi pénalement pour complicité de contrefaçon d’œuvres de l’esprit par fourniture de moyens, en l’occurrence des…
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Exemple de délai pour procéder au retrait d’un contenu illicite

Le caractère prompt de la réaction attendue par un hébergeur n’est enfermé dans aucun délai précis. Celui-ci doit être apprécié au regard des…
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La contrefaçon dans le périmètre du “manifestement illicite”

Les demandes de retrait de contenus contrefaisants relèvent bien de la procédure de notification instaurée par la loi pour la confiance dans l’économie…
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Contrat de Vente de Site internet 2012/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de Vente de Site internet est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la vente de site internet   Tribunal…
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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu

La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront…
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Contrat de Location de Site internet 2021/2022 à Télécharger

Contrat de Location de Site internet
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Cahier des Charges de Site Internet 2021/2022 à Télécharger

Cahier des Charges de Site Internet à Télécharger
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Contrat de conception de Site 2021/2022 à Télécharger

Téléchargez votre modèle de Contrat de Conception de Site internet ici et signez-le en ligne : 100% légal et opposable. CONTRAT DE CONCEPTION DE…
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CGU de Rencontres en Ligne 2021/2022 à Télécharger

CGU de Rencontres en Ligne à Télécharger
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Contrat de Sauvegarde informatique

Il est acquis que les prestataires de messagerie électronique prévoient le plus souvent, dans leurs conditions générales d’utilisation, que le détenteur d’un compte…
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Avocat en Fiscalité des Start Up

Festival de films sur mobiles

Une société ne peut prétendre avoir des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile d’une part car…
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contrats

Contrat de numérisation : destruction des originaux

Dans le cadre du contrat de numérisation, la destruction des documents originaux après numérisation et archivage (contrats ou autres documents) doit impérativement être…
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Contrat de location de panneau publicitaire

Contrat d’Agence de communication

Une agence de publicité en charge de la réalisation de campagnes de communications de prestige pour des marques de luxe a poursuivi la…
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Pacte d'associés

Contrat de sonorisation

Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des…
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Avocat en Fiscalité des Start Up

Podcast : dans quelles classes de marques déposer ?

Le titre d’un Podcast peut parfaitement être déposé à titre de marque. A toutes fins utiles, la marque du Podcast pourra viser les…
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Avocat en progiciel

Contrat de production de Vidéoclip

Lors de la production d'un vidéoclip et notamment ceux à forte connotation sexuelle, il convent de toujours prévoir deux versions (« censurée »…
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Avocat en responsabilité des hébergeurs

L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure…
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Harcèlement sexuel électronique par un employeur 

Une salariée victime de nombreux messages douteux envoyés par SMS ou réseaux sociaux par son employeur, a obtenu gain de cause. Aux termes…
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Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire

Le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui a subi un préjudice distinct de la perte de…
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Harcèlement électronique entre collègues sanctionné

Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et…
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