Vos formalités en quelques clics

Compte de réseau social du licencié de marque

S’il est privé de l’accès à sa page Facebook, le titulaire d’une licence d’exploitation de marque peut obtenir sous astreinte, la transmission de…
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Licence en marque blanche 2021/2022 à Télécharger

Le nouveau modèle de Licence en marque blanche est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la Licence en marque blanche   REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
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Licence de marque : le droit aux conditions commerciales avantageuses

Dans le cadre des licences de marque mixtes, attention à bien encadrer i) la clause d'approvisionnement exclusif, ii) les conditions d’attribution de ristournes…
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Résiliation de Licence de marque

En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de…
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Boutique liquidée : licence de marque non transférée

Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ....
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