Vos formalités en quelques clics

Marque devenue distinctive avec l’usage

En dépit de l’absence de caractère distinctif initial de la marque LM GTE (Le Mans Grand Tourisme Endurance), l’association l’Automobile club de l’ouest…
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Caractère descriptif d’une marque : le public concerné

La prohibition des marques descriptives a pour finalité d’éviter que soient enregistrés des signes qui, en raison de leur identité avec des modalités…
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Marque faiblement distinctive : opportunité d’agir en contrefaçon

Poursuivre un tiers en contrefaçon de marque pour un usage ponctuel de ladite marque sur une page internet peut être risqué, de surcroît…
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