Vos formalités en quelques clics
- Je m’abonne
- J’ai besoin de
- Formalités par secteurs
- Tous les Secteurs
- Associations
- Impôts | Fiscalité
- Travail
- Formation
- Agriculture
- Ventes | Achats
- Internet
- Consommation
- Fonds de commerce
- Baux commerciaux
- Famille | Enfance | Divorce
- Assurances
- Audiovisuel
- Banque
- Brevets
- BTP
- Publicité
- Presse
- Dettes
- Marques
- Données personnelles
- Edition
- Justice
- Ecologie
- Hôtellerie | Restauration
- Flashs juridiques
- Annuaires
- Mon compte
Accoler « français » à une marque est légal et ne rend pas ladite marque nécessairement descriptive. L’emploi de l’adjectif 'français' par des…
Dans le domaine des marques, le terme 'français' renvoie dans l’esprit du public à une spécificité nationale et non à une garantie officielle.…
Contrat de Vente de Marque à Télécharger
Déclarez votre activité de Courtier en Vins avec Mesformalitéslégales.fr. Petite révolution dans le secteur des courtiers en vins : le décret n° 2007-222 du…
En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives…
En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque viticole…
L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier ») suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter…
Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il…
Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits…
Avocat en dépôt frauduleux de marque : Maître Karine COELHO a plaidé avec succès dans cette affaire de dépôt frauduleux de marque. L’ancien…
Avocat en atteinte à une IGP : Maître Marie-Emmanuelle HAAS a plaidé avec succès dans cette affaire portant sur une atteinte à l'IGP Bayerisches Bier. La…
La ville de la Roche-Posay a perdu son procès en contrefaçon contre un hôtel restaurant ayant utilisé son logo / visuel, déposé à…
Cette affaire illustre combien il est important de formaliser l’usage d’une marque dans le milieu associatif. L'ayant droit du fondateur d’une association, auteur…
Avocat en contrefaçon de Marque : Maître Martin LE PECHON a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque de plusieurs anciens franchisés du réseau…
La reproduction des logos des ordres professionnels doit donner lieu à une autorisation préalable de reproduction sous peine de contrefaçon. Dans cette affaire,…
Avocat en contrefaçon de Marque : Maître Stéphane CHOUTEAU a défendu avec succès une société dont la marque (générique à l'origine) avait été…
La société Decoplus a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de sa marque sur Google AdWords.…
Avocat en contrefaçon de Marque : Me Jean AITTOUARES a remporté avec succès cette affaire de contrefaçon de la marque Fooding. Une décision controversée vient…
Pendant le déroulement des JO à Vancouver, l'association Comité national olympique et sportif (CNOSF) a constaté que la société Bushnell organisait un jeu…
Avocat en contrefaçon de monogramme : Maître Marie GEORGES PICOT a remporté avec succès ce procès en défense d'une contrefaçon de marque.
Fini les formalités légales longues, laborieuses et chronophages, Mesformalitéslégales.fr automatise vos processus, inscriptions, déclarations ... tirez profit des avantages de l'administration et des procédures dématérialisées, remplissez le formulaire adapté à votre situation ou téléchargez-le et c'est fait !