Vos formalités en quelques clics

Contrat de cession de catalogue musical 2020/2021

Contrat de cession de catalogue musical à Télécharger
Lire la suite
démarches administratives

Protection des modeles

Le droit des modèles protège l'effort créatif et la recherche esthétique, décorative ou ornementale. L'apparence d'un produit qui est dictée par sa fonctionnalité…
Lire la suite
démarches administratives

Date de creation – Modele

En application de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle (version applicable aux faits), la propriété d'un dessin ou modèle appartient…
Lire la suite
démarches administratives

Droits des sportifs

Des pratiquants d'arts martiaux reprochaient à l'organisateur du festival auquel ils ont participé, d'avoir commercialisé des vidéos incluant notamment leurs prestations (Best of…
Lire la suite
démarches administratives

Noms de domaine – Refere

La SNCF et la société Eurostar UK ont demandé en vain au Tribunal de commerce de Paris d'ordonner en référé, à la société…
Lire la suite
démarches administratives

Base de donnees publiques et concurrence

La société COGEDIM (1) demandait l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie fixant les modalités de mise à la disposition du public, de…
Lire la suite
démarches administratives

Fichiers des RG – CNIL

En application de la loi du 6 janvier 1978, pour certains fichiers de traitements de données automatisées et notamment ceux concernant la surêté…
Lire la suite
Avocat en Fiscalité des Start Up

Dépenses de numérisation : profitez du crédit d’impôt

En matière de numérisation, il existe de nombreux dispositifs d’aides et de crédits d’impôt. A titre d’exemple, les dépenses de numérisation constituant des…
Lire la suite
Avocat en Contrefaçon de Vidéo

Contrat de coproduction cinématographique

Un nouvel accord de coproduction cinématographique a été conclu entre la France et le Danemark. Cet accord facilite les coproductions entre les deux…
Lire la suite

Transposition du « Paquet Marques »

L’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 de transposition du « Paquet Marques » est entrée en vigueur.  Celle-ci transpose la directive (UE) 2015/2436 du …
Lire la suite
error: Content is protected !!