Vos formalités en quelques clics

Contrat de Chauffeur Livreur 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de Chauffeur Livreur est disponible en téléchargement. STATUT JURIDIQUE DU CHAUFFEUR LIVREUR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE…
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Statuts d’EURL du BTP 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Statuts d’EURL du BTP est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur les entreprises du BTP RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE…
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Contrat de Maintenance 2021/2022 à télécharger

Contrat de maintenance Jurisprudence sur le Contrat de Maintenance RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La…
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Contrat d’infogérance 2021/2022

Le nouveau modèle de Contrat d’infogérance est disponible en téléchargement. Pour rappel, l’externalisation (en anglais « outsourcing ») est une démarche consistant à…
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Mandat de Distribution 2021/2022

Le nouveau Mandat de Distribution (œuvres audiovisuelles) est disponible en téléchargement. Le Mandat de Distribution est le contrat par lequel un Producteur mandate…
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Contrat de Designer d’intérieur 2021/2022

Le nouveau modèle de Contrat de Designer d’intérieur  (Prestataire de service) est disponible en téléchargement. Le Designer d’Intérieur est un professionnel dont la…
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Contrat de cession de catalogue musical 2021/2022

Contrat de cession de catalogue musical à Télécharger
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démarches administratives

Protection des modeles

Le droit des modèles protège l'effort créatif et la recherche esthétique, décorative ou ornementale. L'apparence d'un produit qui est dictée par sa fonctionnalité…
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démarches administratives

Date de creation – Modele

En application de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle (version applicable aux faits), la propriété d'un dessin ou modèle appartient…
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démarches administratives

Droits des sportifs

Des pratiquants d'arts martiaux reprochaient à l'organisateur du festival auquel ils ont participé, d'avoir commercialisé des vidéos incluant notamment leurs prestations (Best of…
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démarches administratives

Noms de domaine – Refere

La SNCF et la société Eurostar UK ont demandé en vain au Tribunal de commerce de Paris d'ordonner en référé, à la société…
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démarches administratives

Base de donnees publiques et concurrence

La société COGEDIM (1) demandait l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie fixant les modalités de mise à la disposition du public, de…
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démarches administratives

Fichiers des RG – CNIL

En application de la loi du 6 janvier 1978, pour certains fichiers de traitements de données automatisées et notamment ceux concernant la surêté…
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Avocat en Fiscalité des Start Up

Dépenses de numérisation : profitez du crédit d’impôt

En matière de numérisation, il existe de nombreux dispositifs d’aides et de crédits d’impôt. A titre d’exemple, les dépenses de numérisation constituant des…
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Avocat en Contrefaçon de Vidéo

Contrat de coproduction cinématographique

Un nouvel accord de coproduction cinématographique a été conclu entre la France et le Danemark. Cet accord facilite les coproductions entre les deux…
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Transposition du « Paquet Marques »

L’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 de transposition du « Paquet Marques » est entrée en vigueur.  Celle-ci transpose la directive (UE) 2015/2436 du …
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démarches administratives

Avocat en Loyauté du Journaliste : Me Gérard DERUSSY

En raison de son statut, le journaliste est soumis à une obligation de loyauté et d’honnêteté appréciée plus strictement qu’un salarié lámbda. La…
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démarches administratives

Malfaçons affectant des sacs

Le client d’un fabricant de sacs est fondé à opposer à ce dernier l'inexécution de son obligation contractuelle, et de demander la reprise…
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démarches administratives

Chute dans le Métro ou RER : qui est responsable ?

  Obligation de sécurité résultat   En application de l'article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité -…
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démarches administratives

Accident dans un box de cheval

  Responsabilité du locataire de box   Une société qui propose la location de box pour chevaux, a sous-traité la fourniture, l'installation et…
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