Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée

Une notaire, chargée d'un mandat de gestion des affaires par l’une de ses clientes, a acquis auprès de cette dernière, après expertise d'un…
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie's France est en droit de faire supporter le droit de suite à…
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