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Pour vos échanges avec l'Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet…
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L'Agence française anticorruption (AFA) a formulé ses recommandations sur la lutte contre le risque de corruption en entreprise. Les recommandations définissent les modalités…
Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération, on est en présence de contrats interdépendants, avec pour conséquence…
Les éléments présentés par les sociétés Dyson dans leur requête relatifs aux codes de communication utilisés par la société Babyliss constituent bien des…
Un distributeur de films et un exploitant de salle sont bien en relation commerciale, la rupture abusive de relations commerciales leur est donc…
En application de l’article 1216 du code civil, applicable au litige, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat…
Pour prétendre à une exonération, toute dépense liée aux frais d’entreprises (cadeaux, repas …), doit être justifiée mais aussi engagée dans l’intérêt de…
Aux termes de l’article R. 123-136 du code de commerce, lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en…
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ? Comment l'obtenir ? Le Cedef vous répond.
La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par…
Le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 a prescrit les mesures applicables dans toutes les entreprises et établissements (autorisés à ouvrir) et…
Mme A, qui exerce l'activité libérale d'attachée de presse et de conseil en communication, contestait la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux, de…
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19/03/2020
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte…
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05/01/2020
Un tribunal d'instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont…
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05/11/2019
Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage précise…
Un consultant (salarié, convention collective SYNTEC) ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires (taux…
L'article L.2261-2 du code du travail pose le principe que la Convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.…
Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre un…
La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise…
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