Vos formalités en quelques clics

Concurrence : Hermès, nouvelles plateforme d’échange de documents

Pour vos échanges avec l'Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet…
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Corruption en entreprise : le nouveau référentiel à suivre

L'Agence française anticorruption (AFA) a formulé ses recommandations sur la lutte contre le risque de corruption en entreprise. Les recommandations définissent les modalités…
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Conditions de l’indivisibilité contractuelle

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération, on est en présence de contrats interdépendants, avec pour conséquence…
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Dyson c/ Babyliss : entre dénigrement et concurrence déloyale

Les éléments présentés par les sociétés Dyson dans leur requête relatifs aux codes de communication utilisés par la société Babyliss constituent bien des…
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Distribution de films : la rupture abusive de relations commerciales

Un distributeur de films et un exploitant de salle sont bien en relation commerciale, la rupture abusive de relations commerciales leur est donc…
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Cession de contrat : la notification au client, un impératif

En application de l’article 1216 du code civil, applicable au litige, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat…
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Cadeaux aux clients et frais professionnels : l’URSSAF veille

Pour prétendre à une exonération, toute dépense liée aux frais d’entreprises (cadeaux, repas …), doit être justifiée mais aussi engagée dans l’intérêt de…
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Radiation de société : la personnalité morale perdure

Aux termes de l’article R. 123-136 du code de commerce, lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en…
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Avocat en Contrefaçon de Sacs

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ? Comment l'obtenir ? Le Cedef vous répond.
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démarches administratives

Communication financiere

La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par…
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Entreprises et Covid 19 : les mesures d’hygiène et sécurité à mettre en place

Le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 a prescrit les mesures applicables dans toutes les entreprises et établissements (autorisés à ouvrir) et…
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démarches administratives

Depenses deductibles

Mme A, qui exerce l'activité libérale d'attachée de presse et de conseil en communication, contestait la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux, de…
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démarches administratives

Informations financières des sociétés

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne physique ayant porté atteinte…
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démarches administratives

Prescription des factures – operateurs

Un tribunal d'instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont…
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Certification des services de médiation en ligne

Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage précise…
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contrats

Avocat en insuffisance professionnelle

Un consultant (salarié, convention collective SYNTEC) ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires (taux…
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L’employeur peut-il choisir sa convention collective ?

L'article L.2261-2 du code du travail pose le principe que la Convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.…
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Débauchage des salariés d’une société de production

Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre un…
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Code source de l’employeur : protection étendue

La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise…
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