Vos formalités en quelques clics

Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur

En présence d’un projet d’édition d’ouvrage (BD), en l’absence d’écrit, les sommes versées à l’auteur peuvent être conservées par lui, en rémunération de…
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Prise de position des journalistes : un manquement professionnel

Le licenciement d’un journaliste de France 24 pour cause réelle et sérieuse a été confirmé en appel. Lors d’une interview médiatisée, ce dernier,…
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Affaire « Le mur des cons »

Le président d’une association ou d’un syndicat est responsable civilement des affichages injurieux apposés dans ses locaux.
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Photographies des personnes menottées : risque maximal

La seule diffusion, en connaissance de cause, quel qu'en soit le motif, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci,…
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Coûts des insertions judiciaires dans la presse

Un titre de presse ne saurait faire grief aux juges de ne pas avoir précisé le coût maximum d’une publication d’une condamnation en…
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Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI

Attention à ne pas abuser du contrat de pige pour vos rédacteurs, le risque de requalification en CDI est réel.
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Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée

La révélation d’un projet de mariage par un titre de presse correspond à l’annonce d’un événement personnel indéniable et prive la personne impliquée…
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Titre de presse people ambigu : fin de la tolérance judiciaire

Les éditeurs de presse people pouvaient jusqu’alors, jouer sur l’ambiguïté de leurs titres de couverture pour abuser le lecteur sur la réalité de…
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Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement

Changer de carrière pour devenir présentatrice d’une émission n'est pas un fait d'actualité justifiant de passer outre l'autorisation de reproduire l'image d'une personne.
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Refus de distribuer un titre de presse

Un éditeur de presse a demandé en vain d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l’ARCEP qui autoriserait les kiosquiers à refuser…
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Présomption de contrat de travail du pigiste

Le journaliste salarié, rémunéré à la pige, qui ne dispose pas d’un contrat de travail écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail.…
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Quel est le volume de travail garanti au Pigiste ?

Si l’employeur d’un journaliste pigiste, employé comme collaborateur régulier, doit lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement, il…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste

L’employeur qui cesse de fournir du travail à un journaliste pigiste s’expose à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à une…
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Obligations environnementales des publications de presse

Jusqu'au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant…
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Diffuseurs de presse : Formulaire de demande d’aide Covid 19

Le Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse.
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démarches administratives

Injure raciale

On se souvient que le comique Dieudonné avait été poursuivi par la LICRA en raison de son intervention dans l'émission "Tout le monde…
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démarches administratives

Diffamation – Internet

Concernant des articles de presse diffamants publiés sur des sites Internet, le juge peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir le…
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démarches administratives

Salaires et vie privee

M.X reprochait au magazine Entrevue d'avoir porté atteinte à sa vie privée en publiant le montant de son salaire (1). Si la publication…
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démarches administratives

Marque et liberte d’expression

La société Fotovista (Site Pixmania) reprochait à l'exploitant d'un site Web d'avoir publié un article diffamant et réutilisé sous une forme modifié le…
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démarches administratives

Sondages d’opinion

La société Antilles Télévision a saisi en référé le Conseil d'Etat pour faire juger illégales les décisions du CSA relatives à l'élection présidentielle.…
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