Vos formalités en quelques clics

Diffuseurs de presse : Formulaire de demande d’aide Covid 19

Le Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse.
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démarches administratives

Injure raciale

On se souvient que le comique Dieudonné avait été poursuivi par la LICRA en raison de son intervention dans l'émission "Tout le monde…
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démarches administratives

Diffamation – Internet

Concernant des articles de presse diffamants publiés sur des sites Internet, le juge peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir le…
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démarches administratives

Salaires et vie privee

M.X reprochait au magazine Entrevue d'avoir porté atteinte à sa vie privée en publiant le montant de son salaire (1). Si la publication…
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démarches administratives

Marque et liberte d’expression

La société Fotovista (Site Pixmania) reprochait à l'exploitant d'un site Web d'avoir publié un article diffamant et réutilisé sous une forme modifié le…
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démarches administratives

Sondages d’opinion

La société Antilles Télévision a saisi en référé le Conseil d'Etat pour faire juger illégales les décisions du CSA relatives à l'élection présidentielle.…
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démarches administratives

Droit de reponse audiovisuel

Au cours de l'émission Télématin, diffusée par la chaîne France 2, l'invité (premier secrétaire du parti socialiste) avait imputé à un membre du…
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démarches administratives

Communication financiere

La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par…
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démarches administratives

Prescription abregee – Presse

Réunie en Assemblée plénière (1), la Cour de cassation vient de rendre une décision incontournable en matière de délits de presse. Le journal…
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démarches administratives

Memoire du defunt – Diffamation

L'action en diffamation est personnelle et donc intransmissible. Toutefois, les héritiers du défunt mis en cause dans un livre comme gourou d'une secte,…
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