Vos formalités en quelques clics

Assigner en expulsion un locataire défaillant

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E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente

Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo

Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts…
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Avocat en réputation en ligne

Avocat en Saisie Attribution

Saisie Attribution : affaire Sony  Vous recherchez un Avocat en Saisie Attribution ? Celui qui a remporté cette affaire est un expert. Il s'agit d'un…
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Me Yann Lorang

Avocat en droit à l’image des mannequins : Me Yann LORANG

Avocat en droit à l'image des mannequins : Maître Yann LORANG  obtenu avec succès une ordonnance en faveur d'un mannequin dont l'image a…
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démarches administratives

Avocat en Nullité de Constat d’Huissier : Me Xavier MORIN

Tous les huissiers ne semblent pas maîtriser les procédures spécifiques de la contrefaçon hors ligne ou en ligne. Dans cette nouvelle affaire, plusieurs…
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démarches administratives

Avocat en suspension de condamnation : Me Benjamin SARFATI

En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, si l’octroi de délais de paiement n’est pas possible et que l'exécution provisoire a été…
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démarches administratives

Avocat en droit de la photographie : Me Noémie BERGEZ

Comme illustré dans cette affaire, un procès en défense d’une action en contrefaçon de photographies peut aussi se gagner sur le terrain de…
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démarches administratives

Avocat en compétence juridictionnelle : Me Emmanuel REILLE

Avocat en compétence juridictionnelle : Maître Emmanuel Reille a plaidé avec succès dans cette affaire portant sur la validité d'une clause attributive de juridiction. 
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démarches administratives

Avocat en Nullité d’Assignation : Me Armelle FOURLON

Cette affaire illustre qu’une affaire se gagne aussi sur le terrain de la procédure. Le site purepeople.com a publié un article intitulé «…
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