Vos formalités en quelques clics

Action en contrefaçon de marque déguisée

Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de…
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Assigner en expulsion un locataire défaillant

Assigner en expulsion un locataire défaillant
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E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente

Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo

Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts…
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Avocat en réputation en ligne

Avocat en Saisie Attribution

Saisie Attribution : affaire Sony  Vous recherchez un Avocat en Saisie Attribution ? Celui qui a remporté cette affaire est un expert. Il s'agit d'un…
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Me Yann Lorang

Avocat en droit à l’image des mannequins : Me Yann LORANG

Avocat en droit à l'image des mannequins : Maître Yann LORANG  obtenu avec succès une ordonnance en faveur d'un mannequin dont l'image a…
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démarches administratives

Avocat en Nullité de Constat d’Huissier : Me Xavier MORIN

Tous les huissiers ne semblent pas maîtriser les procédures spécifiques de la contrefaçon hors ligne ou en ligne. Dans cette nouvelle affaire, plusieurs…
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démarches administratives

Avocat en suspension de condamnation : Me Benjamin SARFATI

En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, si l’octroi de délais de paiement n’est pas possible et que l'exécution provisoire a été…
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démarches administratives

Avocat en droit de la photographie : Me Noémie BERGEZ

Comme illustré dans cette affaire, un procès en défense d’une action en contrefaçon de photographies peut aussi se gagner sur le terrain de…
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démarches administratives

Avocat en compétence juridictionnelle : Me Emmanuel REILLE

Avocat en compétence juridictionnelle : Maître Emmanuel Reille a plaidé avec succès dans cette affaire portant sur la validité d'une clause attributive de juridiction. 
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démarches administratives

Avocat en Nullité d’Assignation : Me Armelle FOURLON

Cette affaire illustre qu’une affaire se gagne aussi sur le terrain de la procédure. Le site purepeople.com a publié un article intitulé «…
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démarches administratives

Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC

Avocat en Clause Attributive de Juridiction :  Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d'une clause d'attribution juridictionnelle stipulée…
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démarches administratives

Avocat en Droit à l’image des Mineurs : Me Pierre SEGUIN

Faisant valoir que, au cours d'un voyage au Maroc, il a constaté que l'image de l'un de ses fils mineur résidant dans ce…
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démarches administratives

Avocat en Droit de la Presse : Me Agathe PRZYBOROWSKI

En dehors des cas où elle est exceptionnellement autorisée (directeur de la publication), l'assignation délivrée à un journaliste au siège du journal où…
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démarches administratives

Avocat en Constat d’Huissier : Me Anne CHAMPAGNE

Dès lors qu’il n’utilise pas de manœuvres déloyales, un huissier est en droit, pour le compte de son client victime d’une contrefaçon, de…
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démarches administratives

Avocat en Saisie-contrefaçon : Me Estelle CHEVALIER

Lorsque les locaux où doivent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon sont fermés, et que les huissiers contactent par téléphone le gérant de…
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