Vos formalités en quelques clics

Action en contrefaçon de marque déguisée

Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de…
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E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente

Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo

Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts…
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Me Yann Lorang

Avocat en droit à l’image des mannequins : Me Yann LORANG

Avocat en droit à l'image des mannequins : Maître Yann LORANG  obtenu avec succès une ordonnance en faveur d'un mannequin dont l'image a…
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démarches administratives

Avocat en compétence juridictionnelle : Me Emmanuel REILLE

Avocat en compétence juridictionnelle : Maître Emmanuel Reille a plaidé avec succès dans cette affaire portant sur la validité d'une clause attributive de juridiction. 
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démarches administratives

Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC

Avocat en Clause Attributive de Juridiction :  Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d'une clause d'attribution juridictionnelle stipulée…
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démarches administratives

Avocat en Droit à l’image des Mineurs : Me Pierre SEGUIN

Faisant valoir que, au cours d'un voyage au Maroc, il a constaté que l'image de l'un de ses fils mineur résidant dans ce…
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