Vos formalités en quelques clics

Assigner en expulsion un locataire défaillant

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démarches administratives

Tribunal competent

La société de droit anglais Le Méridien Hotels a confié à la Société N., société française, des travaux en relation avec la promotion…
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démarches administratives

Loi applicable en matière de contrefaçon

Dans cette affaire de contrefaçon de modèles, la Cour de cassation rappelle que la validité du droit attaché à un dépôt de modèle…
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démarches administratives

Ecrit electronique

Les époux X. prétendant que l'association SOS Sexisme a mis en ligne sur son site "sexisme sos sexismes.org" un article diffamant permettant de…
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démarches administratives

Secret des correspondances

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le tribunal, pour retenir la faute de l'épouse, s'est appuyé sur des courriers électroniques et des…
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démarches administratives

Signature electronique

M. X a été licencié. Sa lettre de licenciement portait la signature numérisée de son employeur, apposée par la personne en charge des…
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démarches administratives

Arbitrage

Dans ce litige opposant deux sociétés sur l'exécution d'un contrat comprenant une clause compromissoire (arbitrage), la Cour de cassation rappelle qu'une lettre recommandée…
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démarches administratives

Surveillance des salaries

Dans cette affaire, l'employeur de Mme X avait mis en place un dispositif de surveillance pour la surprendre à frauder le système de…
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Avocat en contrefaçon de logiciel

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut…
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E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente

Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort…
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