Vos formalités en quelques clics

PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?

L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de…
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Comparution « audiovisuelle » pénale : censure du Conseil constitutionnel

La refonte de l'article 706-71 du code de procédure pénale par l’ordonnance du 25 mars 2020, élargissant « la comparution audiovisuelle » avait…
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Contrefaçon de photographies : piégé par la prescription

L’action en contrefaçon de photographies est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le délai court à compter…
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Action en contrefaçon : l’abus sanctionné

Engager abusivement une action en contrefaçon peut être sanctionné par l’abus du droit d’agir. En l’occurrence, un cédant de fonds de commerce a…
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Assigner en expulsion un locataire défaillant

Assigner en expulsion un locataire défaillant
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démarches administratives

Tribunal competent

La société de droit anglais Le Méridien Hotels a confié à la Société N., société française, des travaux en relation avec la promotion…
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démarches administratives

Loi applicable en matière de contrefaçon

Dans cette affaire de contrefaçon de modèles, la Cour de cassation rappelle que la validité du droit attaché à un dépôt de modèle…
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démarches administratives

Ecrit electronique

Les époux X. prétendant que l'association SOS Sexisme a mis en ligne sur son site "sexisme sos sexismes.org" un article diffamant permettant de…
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démarches administratives

Secret des correspondances

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le tribunal, pour retenir la faute de l'épouse, s'est appuyé sur des courriers électroniques et des…
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démarches administratives

Signature electronique

M. X a été licencié. Sa lettre de licenciement portait la signature numérisée de son employeur, apposée par la personne en charge des…
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démarches administratives

Arbitrage

Dans ce litige opposant deux sociétés sur l'exécution d'un contrat comprenant une clause compromissoire (arbitrage), la Cour de cassation rappelle qu'une lettre recommandée…
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démarches administratives

Surveillance des salaries

Dans cette affaire, l'employeur de Mme X avait mis en place un dispositif de surveillance pour la surprendre à frauder le système de…
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Avocat en contrefaçon de logiciel

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut…
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E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente

Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort…
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Saisie-contrefaçon : 20 jours pour agir

Il n'est plus possible d'agir sur la base d'une saisie-contrefaçon lorsque le délai de saisine des juridictions (20 jours ouvrables) a expiré ...
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Diffamation par radio en ligne : validité du PV d’huissier

Les constats d’huissier d’émissions de radio en ligne sont soumis au même formalisme que celui des constats réalisés sur internet. Leur nullité peut…
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Stoppv.com : nullité de déclaration d’appel

Les appels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Il peut ainsi être judicieux de faire tomber un appel en contestant…
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Site demander justice : légal ou non ?

Certaines « Legaltech », aux frontières de la consultation juridique et de l’automatisation des procédures, ne tombent pas nécessairement dans le périmètre de l’assistance juridique…
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Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles.…
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démarches administratives

Email argué de faux

La partie au procès qui demande le rejet d’un email en indiquant qu'il s'agit d'un montage réalisé pour les besoins de la cause,…
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