Vos formalités en quelques clics

Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre…
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Usage du véhicule professionnel en dehors des horaires de travail : risque maximal

Confirmation du licenciement d'un salarié qui utilise régulièrement son véhicule professionnel pour un usage personnel. Pour établir cette preuve, l'employeur a utilisé un…
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Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage

Un hébergeur peut être condamné civilement mais aussi pénalement pour complicité de contrefaçon d’œuvres de l’esprit par fourniture de moyens, en l’occurrence des…
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Exemple de délai pour procéder au retrait d’un contenu illicite

Le caractère prompt de la réaction attendue par un hébergeur n’est enfermé dans aucun délai précis. Celui-ci doit être apprécié au regard des…
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La contrefaçon dans le périmètre du “manifestement illicite”

Les demandes de retrait de contenus contrefaisants relèvent bien de la procédure de notification instaurée par la loi pour la confiance dans l’économie…
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Contrefaçon d’oeuvres d’art : pratiquez un nantissement

En présence d’une contrefaçon d’œuvre d’art au sein d’une galerie, optez pour le nantissement sur fonds de commerce pour vous garantir.
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Convocations au pénal pour contrefaçon : quelles conditions de forme ?

Les convocations délivrées aux prévenus de contrefaçon doivent comporter les circonstances de lieu et de temps ainsi que la qualification détaillée des infractions…
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Contrefaçon : le droit de ne pas s’incriminer soi-même ?

Une réquisition judiciaire (demande de communication de données informatiques présumées contrefaisantes) est parfaitement compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même dont…
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L’enquête de flagrance est-elle possible en matière de contrefaçon en ligne ?

L’infraction de contrefaçon par mise à disposition en ligne est une infraction continue dont la commission se poursuit jusqu’à ce que l’œuvre ne…
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PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?

L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de…
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Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur

En présence d’un projet d’édition d’ouvrage (BD), en l’absence d’écrit, les sommes versées à l’auteur peuvent être conservées par lui, en rémunération de…
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Contrefaçon de série audiovisuelle : affaire Immersion

Des scénaristes ont échoué à démontrer l’existence de similitudes entre leur projet de mini sérié audiovisuelle policière « Immersion » et celle finalement…
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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu

La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront…
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Redevances INPI : attention à la déchéance

Si vous reprenez le dossier d’un confrère CPI attention à bien se coordonner sur la qualité de mandataire, les délais de renouvellement et…
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Revente autorisée d’un produit breveté

La société CSR est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle qui l’autorisaient, sans…
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Prise de position des journalistes : un manquement professionnel

Le licenciement d’un journaliste de France 24 pour cause réelle et sérieuse a été confirmé en appel. Lors d’une interview médiatisée, ce dernier,…
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Affaire Robert Bresson : la double cession inopposable

Le réalisateur Robert Bresson ne pouvait, deux mois après une première cession de ses droits patrimoniaux sur son film « Quatre Nuits d'un…
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CDD d’usage : l’insécurité socio-économique indemnisée

Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié (Chef de prise de vues) qui obtient la requalification de sa collaboration…
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CDD d’usage : la question des périodes interstitielles non travaillées

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et…
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Livre blanc sur la Blockchain et l’identification numérique

Le Ministère de l'intérieur a publié son Livre blanc « Blockchain et identification numérique ». Le Livre blanc étudie l'opportunité offerte par cette…
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