Vos formalités en quelques clics

Convocations au pénal pour contrefaçon : quelles conditions de forme ?

Les convocations délivrées aux prévenus de contrefaçon doivent comporter les circonstances de lieu et de temps ainsi que la qualification détaillée des infractions…
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Contrefaçon : le droit de ne pas s’incriminer soi-même ?

Une réquisition judiciaire (demande de communication de données informatiques présumées contrefaisantes) est parfaitement compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même dont…
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L’enquête de flagrance est-elle possible en matière de contrefaçon en ligne ?

L’infraction de contrefaçon par mise à disposition en ligne est une infraction continue dont la commission se poursuit jusqu’à ce que l’œuvre ne…
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PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?

L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de…
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Contrefaçon de série audiovisuelle : affaire Immersion

Des scénaristes ont échoué à démontrer l’existence de similitudes entre leur projet de mini sérié audiovisuelle policière « Immersion » et celle finalement…
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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu

La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront…
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Action en contrefaçon de marque déguisée

Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de…
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Action en contrefaçon : l’abus sanctionné

Engager abusivement une action en contrefaçon peut être sanctionné par l’abus du droit d’agir. En l’occurrence, un cédant de fonds de commerce a…
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Keep calm and drink wine

Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale.…
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Avocat en contrefaçon de packaging

La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile.…
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contrat

Avocat en Bases de données

En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours…
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Contrat d'illustration

Avocat en Contrefaçon de Sacs

En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives…
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Avocat en réputation en ligne

Avocat en Contrefaçon de marque viticole

En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole…
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Contrat de distribution de logiciel

Avocat en Contrefaçon de Marque informatique

La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française "Evil" enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les…
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Avocat en Droit des Marques

L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier »)  suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter…
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Copie fautive de documentation technique

Une documentation technique peut être protégée contre le parasitisme. Dans l’affaire soumise, une société a été condamnée pour avoir reproduit de manière identique,…
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Affaire PSG / Ici Paris

Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP pour…
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Titres d’ouvrages similaires : conditions de la contrefaçon

En matière de contrefaçon de titres littéraires, la preuve du risque de confusion n’a pas à être rapportée. En présence d’une contrefaçon de…
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Contrefaçon : vérification de la chaîne des droits

Reprochant la commercialisation par la société Fnac d’un coffret comprenant le dernier CD du chanteur Booba et un T-shirt reproduisant la marque Ùnkut…
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Contrefaçon de pochette de disque

Dans le litige l’opposant à la société Mondadori, la société Universal Music France a obtenu gain de cause devant les juges suprêmes.  Cette…
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