Vos formalités en quelques clics

Contrefaçon d’oeuvres d’art : pratiquez un nantissement

En présence d’une contrefaçon d’œuvre d’art au sein d’une galerie, optez pour le nantissement sur fonds de commerce pour vous garantir.
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Convocations au pénal pour contrefaçon : quelles conditions de forme ?

Les convocations délivrées aux prévenus de contrefaçon doivent comporter les circonstances de lieu et de temps ainsi que la qualification détaillée des infractions…
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Contrefaçon : le droit de ne pas s’incriminer soi-même ?

Une réquisition judiciaire (demande de communication de données informatiques présumées contrefaisantes) est parfaitement compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même dont…
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L’enquête de flagrance est-elle possible en matière de contrefaçon en ligne ?

L’infraction de contrefaçon par mise à disposition en ligne est une infraction continue dont la commission se poursuit jusqu’à ce que l’œuvre ne…
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PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?

L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de…
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Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur

En présence d’un projet d’édition d’ouvrage (BD), en l’absence d’écrit, les sommes versées à l’auteur peuvent être conservées par lui, en rémunération de…
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Plateformes de mise en relation avec les créateurs : le statut d’hébergeur reconnu

La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront…
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Redevances INPI : attention à la déchéance

Si vous reprenez le dossier d’un confrère CPI attention à bien se coordonner sur la qualité de mandataire, les délais de renouvellement et…
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Revente autorisée d’un produit breveté

La société CSR est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle qui l’autorisaient, sans…
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Action en contrefaçon de marque déguisée

Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de…
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